Conditions d’utilisation

Conditions Générales d’Utilisation du site www.guesttoguest.com, service d’échange de maisons édité par Tukazza !

Version mise en ligne le 04/11/2014.

Sur les Conditions Générales d’Utilisation

Champ d’application et définitions

Le service d’échange de maisons proposé par www.guesttoguest.com est édité par Tukazza !, société par actions simplifiée au capital de 63.758 euros, ayant son siège social au 48, rue René Clair, 75018 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d’identification 532 000 783 (ci-après « Tukazza ! » ou « la Société »).

Tukazza ! a élaboré et mis en place son site www.guesttoguest.com afin d’assurer un service de courtage entre des Membres qui souhaitent échanger les biens immobiliers d’habitation dont ils sont propriétaires ou locataires.

Dans les présentes,

  • « Caution » : désigne le Service de dépôt de garantie proposé par Tukazza ! sur le Site et permettant à un Membre Hôte de demander à un Membre Invité avec lequel il a conclu un contrat d’échange de sa Résidence, une garantie en cas de dégradation du bien mis à sa disposition et/ou des meubles y figurant et/ou de vol/perte de ces derniers.

  • « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

  • « Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour permettre à un Visiteur de devenir Membre et d’accéder aux services proposés par le Site.

  • « Echange » : désigne la convention de prêt à usage de Résidence passée à titre gratuit par un Membre Hôte et un Membre Invité soumise aux dispositions des articles 1875 et s. du Code civil français. La convention de prêt peut être, soit simultanée et symétrique avec une autre convention de prêt de Résidence passée par le Membre Invité et le Membre Hôte, encadrant le prêt de la Résidence du Membre Invité au Membre Hôte, soit différée d’une autre convention de prêt de Résidence symétriquement passée par un autre Membre Hôte avec le Membre Hôte, soit indépendante de toute autre convention de prêt (Echange unilatéral). Pour simplifier la lecture des CGU, chaque opération unilatérale de prêt sera désignée par le terme « Echange ».

  • « GuestPoints » : désignent les points cumulés par les Membres Hôtes à l’occasion de l’échange de leur Résidence.

  • « Membre » : désigne toute personne qui s’inscrit sur le Site et qui, pour ce faire, accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le Membre a accès aux annonces publiées sur le Site et peut consulter lesdites annonces. Il peut également être relancé sur le calendrier de sa Résidence. Le Membre est soumis à un certain nombre d’obligations et d’interdictions répertoriées ci-après dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le Membre s’engage à utiliser le Site en tant que Membre Hôte et en tant que Membre Invité, tel que ces deux termes sont définis ci-après.

  • « Membre Hôte » : désigne toute personne inscrite sur le Site qui décide de publier une annonce en vue d’offrir sa Résidence à l’Echange. Le Membre Hôte conclut de ce fait avec Tukazza ! un contrat de courtage prévoyant des services et se voit, en outre, proposer un certain nombre de services facultatifs et payants. Le Membre Hôte a accès au Service de Messages et aux informations lui permettant de contacter les autres Membres Hôtes ainsi que les Membres Invités tels que ces derniers sont définis ci-après. Les Membres Hôtes sont seuls décisionnaires de la concrétisation de la mise à disposition de leur Résidence auprès des Membres Invités.

  • « Membre Invité » : désigne toute Membre qui décide de souscrire un contrat d’Echange avec un Membre Hôte et de profiter de la Résidence offert à l’Echange par ce dernier. Le Membre Invité conclut de ce fait avec Tukazza ! un contrat de courtage prévoyant des services forfaitaires et se voit, en outre, proposer un certain nombre de services facultatifs et payants. Le Membre Invité a accès au Service de messages et aux informations lui permettant de contacter les autres Membres Invités ainsi que les Membres Hôtes. Les Membres Invités sont seuls décisionnaires de la concrétisation du recours au service d’Echange auprès des Membres Hôtes.

  • « Résidence » : désigne tout bien immobilier d’habitation dont le Membre est propriétaire ou locataire.

  • « Service » : désigne tout service rendu par Tukazza ! au moyen du Site à un Membre au titre du contrat de courtage, étant précisé que Tukazza ! n'est jamais partie à un contrat d’Echange.

  • « Site » : désigne le site www.guesttoguest.com et plus généralement tout site internet édité ou co-édité par Tukazza ! ou encore tout site reprenant avec l'autorisation de Tukazza ! les informations publiées sur le site qui précède et proposant des services similaires.

  • « la Société » : désigne Tukazza !

  • « Tukazza ! » ou « la Société » : désigne la société éditant les services d’échange de maisons sur le site www.guesttoguest.com.

  • « Vérification » : désigne le Service offert par le Site et consistant à vérifier la cohérence apparente de l’identité déclarée des Membres avec les copies des documents d’identité fournis, ainsi que la cohérence apparente de l’annonce des Membres avec les copies de leurs justificatifs de Résidence.

  • « Visiteur » : désigne toute personne qui visite le Site sans s’inscrire et sans accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Acceptation en ligne des Conditions Générales d’Utilisation

L’Utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Utilisateur, le Membre adhère aux présentes CGU. Cette acceptation est formalisée par une case à cocher, comportant la formule ci-après reproduite :

« En créant un compte sur GuestToGuest, j’accepte ses conditions d’utilisation. »

Seule l'acceptation de ces CGU permet au Membre d'accéder aux Services proposés par le Site.

L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.

En acceptant les CGU, le Membre accepte l'article VII des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des Membres ».

Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Tukazza ! se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement des Services. La modification prendra effet dans un délai de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne des CGU modifiées. Tukazza ! se réserve notamment le droit de proposer des Services nouveaux, gratuits ou payants, sur le Site.

Acquisition et retrait de la qualité de Membre

Création d’un Compte Utilisateur

Pour s'inscrire et bénéficier des Services proposés en ligne par Tukazza !, chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du Service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, date de naissance, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides). Tout Membre s’engage à informer Tukazza ! sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription en procédant lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel. Tukazza ! ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des informations communiquées par les Membres qui pourraient être erronées ou frauduleuses.

Le Membre certifie être âgé de plus de 18 ans au moment de son inscription. Il déclare avoir la jouissance pleine et régulière de sa Résidence en vertu d’un titre de propriété ou de tout autre titre l’autorisant à conclure sur ce bien, sans l’autorisation d’un tiers, pendant toute la durée de son adhésion aux CGU, une convention de prêt à usage au sens des dispositions des articles 1875 et s. du Code civil français et à mettre gratuitement, dans ce cadre, son Résidence à disposition d’un autre Membre Invité, et, en particulier, jusqu’à l’expiration de la convention d’Echange portant sur sa Résidence conclue avec ledit Membre Invité. Le Membre s’engage à ne pas signer les CGU ou recourir aux Services à titre commercial.

Tukazza ! se réserve notamment le droit de refuser (sans être tenue de motiver ce refus et sans recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit) l’inscription à tout Membre qui ne remplirait pas les conditions ci-dessus, les règles de bonne moralité, ou qui contreviendrait aux valeurs et à l’éthique que le Site s’efforce de véhiculer.

Dès création de son compte, le Membre choisira un identifiant et renseignera un mot de passe, le cas échéant proposé par le Site (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Membre ou à l’initiative de Tukazza !. Chaque Membre est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit. Il sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel de Membre, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit Tukazza ! contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, Tukazza ! n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le Site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Membre (même d’un Membre Vérifié). Si le Membre a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement Tukazza !. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, le Membre est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de Tukazza !. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Tukazza ! pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

Fermeture d’un Compte Utilisateur

Tukazza ! pourra fermer (sans être tenue de motiver cette fermeture et sans recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit) le Compte Utilisateur de tout Membre qui ne remplirait plus les conditions initiales de titularité d’un compte, les CGU, la réglementation, les règles de bonne moralité ou qui contreviendrait aux valeurs et à l’éthique que le Site s’efforce de véhiculer.

En particulier, les comportements suivants sont strictement interdits aux Membres:

  • Donner sur le Site des informations fausses ou de nature à induire les autres utilisateurs ou toute autre personne en erreur ;

  • Porter atteinte aux droits des tiers ;

  • Diffuser des annonces, contenus, photographies agressives ou polémiques ;

  • Prendre un engagement pour un tiers ;

  • Envoyer des courriers électroniques non sollicités à caractère commercial (spamming), détourner les Membres du Site ou suivre des Membres sur des réseaux sociaux à des fins commerciales ;

  • Diffuser des virus ou autres technologies de nature à porter atteinte au Site ou aux intérêts et biens de la Société ou d'autres utilisateurs du Site ;

  • Poster ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, désorganiser, empêcher des Services ou interférer dans le bon fonctionnement du Site ;

  • Copier, modifier, ou distribuer un contenu appartenant à autrui ;

  • Utiliser des robots, spiders, scrapers ou d'autres moyens utilisés pour accéder au Site et pour collecter le contenu du Site quel que soit le but de cette manœuvre, sans l’autorisation explicite et écrite de Tukazza ! ;

  • Collecter ou se procurer d’une quelconque manière des informations relatives à autrui, notamment les adresses e-mail, sans y avoir été autorisé ;

  • Contourner les mesures destinées à prévenir ou restreindre l'accès au Site ;

  • Inclure des liens au sein des annonces des Membres, notamment vers d'autres sites ;

  • Proposer des biens à la location ;

  • Solliciter des biens à la location ;

  • Collecter ou fournir des informations sur les périodes de vacances indiquées par les Membres à l’effet d’inciter au cambriolage des Résidences des Membres ;

  • Détourner l’usage des logements proposés à l’échange par les Membres ;

  • Acquérir frauduleusement des GuestPoints en organisant de faux Echanges de Résidences, de faux parrainages, etc.

Cette liste n’est pas exhaustive et Tukazza ! se réserve le droit de retirer sans avertissement ou autre notification tout contenu qui ne serait pas compatible avec les règles en vigueur sur le Site et/ou qui porterait atteinte à la sécurité de la plateforme ou des autres Membres.

Tukazza ! se réserve également le droit de clôturer des comptes inactifs depuis plus de 24 mois.

Service de messagerie

Tukazza ! met à la disposition de ses Membres un Service de messagerie gratuit, permettant aux Membres de se rencontrer virtuellement et d’échanger sur la possibilité de conclure un contrat d’Echange ou sur des expériences de séjours effectués.

Les informations diffusées sur le Service de messagerie de Tukazza ! sont diffusées à l’initiative et sous la seule responsabilité des Membres. Ces informations ne sont pas susceptibles de créer une quelconque garantie de la part de Tukazza ! sur leur exactitude, leur exhaustivité, leur caractère non trompeur ni même leur vraisemblance.

Tukazza !, qui a accès à chacune des informations échangées sur le Service de messagerie, se réserve par ailleurs le droit de retirer un contenu de ces messages qui serait jugé litigieux selon sa propre appréciation.

Services gratuits et Services optionnels

Tukazza ! assure la diffusion, par le biais de son Site, d’annonces publiées par les Membres ayant pour but la mise à disposition de biens immobiliers sous forme de prêt à usage à titre gratuit. Tukazza ! réalise ainsi un service de courtage gratuit entre des Membres Hôtes et des Membres Invités qui souhaitent échanger les biens immobiliers d’habitation dont ils ont la disposition.

Le Site n’est qu’un lieu de rencontre entre des Membres dont l’objet est de permettre à des Membres Hôtes et des Membres Invités de conclure, s’ils le souhaitent et sous leur propre responsabilité, un contrat dématérialisé d’Echange portant sur un ou plusieurs biens immobiliers.

L'objet du Site n'est donc pas de garantir la finalisation ou la bonne exécution d’un ou plusieurs Echange(s) entre Membres de l’Echange - auxquelles Tukazza ! ne saurait s'engager - mais seulement de mettre en relation des Membres qui concluront éventuellement un contrat d’Echange.

Tukazza ! n’étant pas partie à la conclusion du contrat d’Echange entre deux Membres, elle ne pourra en vérifier ni la régularité (que ce soit au regard de la libre disponibilité du bien, des conditions de formation du contrat, de la licéité des obligations contractuellement mises à la charge de l’un ou l’autre des Membres ou à tout autre titre), ni la bonne exécution.

L’attention des Membre est donc attirée sur les risques liés à la mise à disposition ou à l’occupation d’un bien immobilier dans le cadre d’un Echange, en particulier, le risque de dégradation du bien ou de vol de certains objets le garnissant. Il est, en particulier, rappelé que tout Membre Hôte est libre de choisir le Membre Invité qui séjournera chez lui et inversement que des contacts préliminaires entre Membres peuvent permettre de prévenir certaines difficultés pouvant découler d’un Echange.

Vérification

Tukazza ! propose un service de vérification (le « Service de Vérification ») optionnel et payant.

Le Service de Vérification consiste, pour un Membre, à demander la confirmation de la cohérence d’une information figurant soit sur une annonce soit sur l’identité d’un Membre.

  1. Pour les annonces vérifiées, Tukazza ! s'engage uniquement à vérifier le point suivant :

    • L'adresse du bien vérifié correspond à l'adresse figurant sur le justificatif de Résidence envoyé par le Membre vérifié à la Société sous format numérique.

  2. Pour les Membres vérifiés, Tukazza ! s'engage uniquement à vérifier les informations suivantes :

    • Le prénom et le nom du Membre correspondent à ceux figurant sur un scan de papier d'identité que le Membre aura transmis à Tukazza ! ;

D’une manière générale, le Service de Vérification ne permet pas de garantir l’authenticité du contenu de l’annonce ou d’éviter d’éventuelles fraudes (niveau de confort, taille du bien, etc.)

Caution

A travers le Service de caution (« Service de Caution »), Tukazza ! offre un Service de dépôt de garantie (la « Caution ») entre le Membre Hôte et le Membre Invité, permettant au Membre Hôte de se prémunir, totalement ou partiellement, contre le risque de vol, de perte ou de dégradation de son bien.

Ce Service de Caution est optionnel et payant.

Le prix de ce Service correspond à une commission de 3,5% calculée sur le montant de la caution.

Le montant de cette Caution fait l’objet d’une préautorisation sur la carte bancaire du Membre Invité. Le Membre Invité paie la totalité de la commission au moment où il conclut l’Echange avec le Membre Hôte. Le montant de la Caution est prélevé sur la carte bancaire du Membre Invité, à due concurrence du montant du dommage subi, 30 jours après le dernier jour du séjour du Membre Invité chez le Membre Hôte, à titre de dédommagement, si le Membre Hôte a constaté une dégradation, une perte ou un vol à sa Résidence.

En cas de dégradation, perte ou vol, le Membre Hôte est autorisé à conserver, à due concurrence du montant du dommage subi, le montant de la Caution, à titre de dédommagement. Dans cette hypothèse, le Membre Hôte notifiera, dans les 10 jours suivant le dernier jour du séjour du Membre Invité chez le Membre Hôte, par email à l’adresse contact@guesttoguest.com de son intention de conserver une partie ou la totalité du montant de la Caution en justifiant par tout document probant de la nature et de l’estimation de chaque dommage invoqué (la Société faisant le lien avec le Membre Invité). Le Membre Invité devra répondre à la notification d’exercice de Caution émanant du Membre Hôte dans les 10 jours suivant la réception de ladite notification.

En cas de notification d’exercice de Caution par le Membre Hôte dans le délai applicable, tout silence conservé par le Membre Invité au-delà du délai de 10 jours ci-dessus mentionné vaudra renonciation irrévocable à contester l’application de la Caution pour le montant notifié.

En cas de notification d’exercice de la Caution dans le délai applicable, si le Membre Invité donne son accord sur l’estimation du dommage et l’exercice de la Caution, Tukazza ! sera autorisée à reverser au Membre Hôte le montant de la Caution qui aura été fixé entres les deux parties à l’Echange.

Faute d’accord entre le Membre Hôte et le Membre Invité sur le principe de la conservation partielle ou totale du montant de la Caution par le Membre Hôte, et/ou sur le montant conservé par le Membre Hôte, la somme prélevée sur la carte bancaire du Membre Invité sera conservée par Tukazza ! jusqu’à instruction émanant à la fois du Membre Hôte et du Membre Invité confirmant leur accord conjoint sur la répartition entre eux de la somme séquestrée.

Assurance - assistance

Tout Membre peut recourir au Service optionnel et payant d’assurance et d’assistance. Il devra, dans cette hypothèse, se conformer aux conditions générales d’assurance et d’assistance applicables.

L’assurance est proposée par MAIF, société d’assurance mutuelle à cotisations variables – CS 90000 – 79038 NIORT CEDEX 9 – France. Entreprise régie par le code des assurances.

Les prestations de MAIF Assistance sont mises en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE, au capital de 3 547 170 euros – 118 avenue de Paris – CS 40000 – 79033 NIORT CEDEX 9.

GuestPoints

Toute activité sur le Site (s’inscrire, compléter son profil, faire vérifier son profil et sa maison, parrainer des amis, conclure un contrat d’Echange avec un autre Membre, etc.) permet au Membre de cumuler des GuestPoints.

Le nombre de GuestPoints cumulés varie en fonction notamment de l’évaluation qu’un Membre fait de son bien immobilier, selon des critères de taille, de confort et de localisation du bien.

  • Un Membre pourra gagner de nouveaux GuestPoints s’il conclut un contrat d’Echange avec un Membre dont le bien immobilier sera moins bien valorisé.

  • En cas d’Echange unilatéral, le Membre Hôte cumulera un certain nombre de GuestPoints.

  • Enfin, les Membres ont la possibilité d’acheter sur le Site des GuestPoints.

Ces GuestPoints ouvrent droit, pour le Membre Hôte, à séjourner chez un autre Membre Hôte, à l’époque de son choix, sous réserve que le bien choisi soit disponible à ce moment-là et que le Membre Hôte accepte l’Echange.

Les GuestPoints ne sont acquis qu’une fois par foyer et ne sont pas transférables. Toute manœuvre visant à contourner ces règles (faux parrainage, création de plusieurs comptes par une personne etc.) sont prohibées.

Conditions tarifaires et modalités de paiement

L'inscription sur le Site et l'organisation d'Echanges de Résidences sont gratuites. Certains Services optionnels payants sont proposées aux Membres comme l'achat de GuestPoints, la Caution, la vérification, l’assurance et l’assistance. Tous les services payants sont optionnels. Il est donc possible de s'inscrire, communiquer avec les autres Membres, organiser et réaliser des Echanges de manière complètement gratuite, sous réserve d’avoir rempli l’ensemble des champs d’informations prévus par le Site et permettant au Membre d’avoir un profil complet.

Un Membre vérifié peut toutefois demander à n’être contacté que par des Membres vérifiés eux aussi.

Les tarifs pour chacun des Services payants sont mentionnés explicitement sur la page de paiement du Service considéré. Avant validation de la commande de tout Service payant, les Membres seront explicitement avertis du tarif du Service, et leur accord sera sollicité pour procéder au règlement.

Sauf mention contraire, les tarifs sont indiqués dans la monnaie du pays de résidence du Membre, et, à défaut, en euros (EUR). Il est de la responsabilité des Membres de payer tous les frais et taxes applicables résultant de l'utilisation du Site et des Services dans les délais et en utilisant un mode de paiement valable.

Les tarifs proposés par Tukazza ! sont susceptibles d'être modifiés. Les modifications entrent immédiatement en vigueur et sont applicables à tout achat de Service réalisé après leur entrée en vigueur. Par ailleurs, Tukazza ! pourra choisir de modifier temporairement les tarifs de ses Services pour des événements à caractère promotionnel ou de nouveaux Services. De telles modifications entrent en vigueur à la date indiquée au sein de la communication présentant l'événement promotionnel ou le nouveau Service.

Les Services facturés ne sont pas remboursables.

Paiement par chèque ou par virement

Tukazza ! se réserve le droit d’accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par virement des Services souscrits par les Membres pour lesquels elle aura établi une facture.

Droit de rétractation

Le Membre du Site dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du paiement d’un Service optionnel payant pour exercer son droit de rétractation auprès de Tukazza !, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalité.

Toutefois, en cas d’exécution du Service ou d’échanges de messages sur le Site avant l’expiration du délai de rétractation, le Membre sera réputé avoir renoncé à son droit de rétractation.

Pour exercer son droit, le Membre doit informer Tukazza ! de sa décision de se rétracter en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@guesttoguest.com. Le Membre est invité à indiquer le motif de sa rétractation, afin d’aider à améliorer les Services proposés par Tukazza !.

Le remboursement des Services payés est effectué en recrédiant la carte bancaire utilisée par le Membre dans les meilleurs délais, et, en tout état de cause, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Assurance

Le Membre Hôte s’engage à ce que sa Résidence soit assurée conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement à l’échange de sa Résidence la pleine validité de l’assurance-habitation qu’il a souscrite pour sa Résidence.

Les Membres sont informés du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors d’échange de Résidences.

Dans ce cas, les Membres supporteront seuls les conséquences financières résultant de l’absence de prise en charge d’un éventuel incident par leur assurance, sans que la responsabilité de Tukazza ! ne puisse être engagée.

Responsabilité

Sauf dans le cas où Tukazza ! aurait été dûment informée de l'existence d'un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n'aurait pas agi promptement pour le retirer, Tukazza ! décline toute responsabilité relative au contenu des petites annonces publiées par les Membres et aux agissements de ces derniers.

L’Echange de biens immobiliers résultant exclusivement de l'accord intervenu entre le Membre Hôte et le Membre Invité, les Membres du Site (Membres Hôtes comme Membres Invités) agissent sous leur seule et entière responsabilité.

Tukazza ! ne saurait être tenue pour responsable des pertes financières ou commerciales, des atteintes à la réputation, ou de tout préjudice direct ou indirect découlant de l’utilisation du Site par les Membres. En particulier, Tukazza ! ne saurait être tenue pour responsable des dégradations de biens immobiliers ou de tout autre préjudice subi par un Membre ou un tiers à la suite du séjour d’un Membre Invité dans ce bien. De même, Tukazza ! ne saurait être tenue pour responsable des préjudices subis par un Membre ou un tiers dans le cadre d’un séjour chez un autre Membre.

Dans la mesure où certains pays limitent la portée des exclusions de garantie ou de responsabilité, il est possible que les exclusions mentionnées ci-dessus ne soient pas opposables aux Membres vivant à l’étranger. Ainsi, cette limitation de responsabilité ne s'appliquera alors aux consommateurs que dans les cas suivants : force majeure, fait irrésistible, faute d'un tiers ou faute du Membre.

Nonobstant le paragraphe précédent, dans l'hypothèse où la responsabilité de Tukazza ! serait engagée, le dédommagement à l'encontre du Membre lésé sera limité (a) au total des frais que le Membre aura payés à Tukazza ! au cours des douze mois précédant l'action engageant la responsabilité de Tukazza ! ou (b) à la somme de 100 euros, en fonction du montant le plus élevé.

La Société s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et du Service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au Site ou au Service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Tukazza ! (comme par exemple, la défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).

Tukazza ! s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.

Les Membres reconnaissent et acceptent que Tukazza ! n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou du Service et ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects de toute nature résultant de ce fait.

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui est exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de Tukazza !, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de la Société ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des frais de Service ou des frais d'annulation.

Résiliation

Les Membres du Site peuvent, à tout moment, mettre fin au présent contrat en demandant la clôture de leur compte auprès de la Société, sans autres frais que ceux liés à la transmission de leur demande, sans motif et par tout moyen indiqué sur le Site. Cette demande sera réputée effectuée et prendra effet le jour ouvré suivant la réception par Tukazza ! de la demande de clôture du compte concerné ; toutefois, dans l’hypothèse où un Echange est en cours à cette date entre le Membre concerné et un autre Membre, les obligations du Membre concerné au titre des CGU se poursuivront jusqu’à l’expiration d’une période de 15 jours suivant le dernier jour du séjour réalisé ou consenti par le Membre concerné (voire jusqu’au dénouement du Service de Caution en cas de recours à un tel service).

En tout état de cause, cette résiliation ne pourra entraîner un quelconque droit à remboursement des Services facturés par Tukazza ! antérieurement à la date d'effet de la résiliation.

En cas de non-respect de la part des Membres de tout ou partie des CGU, ou en cas de comportement contraire à l’esprit des CGU de la part des Membres, Tukazza ! se réserve le droit de limiter l’accès des Membres à ses Services, de retirer certains contenus hébergés sur le Site ou de résilier le présent contrat dans les conditions exposées ci-dessous.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Membre, la Société se réserve le droit de résilier le compte du Membre sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produira les mêmes effets que la résiliation décidée à l’initiative du Membre.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du Membre, Tukazza ! résiliera le compte de l'utilisateur frauduleux en respectant un délai de sept (7) jours suivant l'envoi au Membre d'un courrier électronique resté infructueux le priant de se conformer aux présentes CGU.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société au Membre à titre de réparation des préjudices subis.

Le Membre sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte.

Traitement des données personnelles des Membres

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Tukazza ! a procédé le 18 aout 2011 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles concernant les Membres du Site, conformément à la norme simplifiée n° 48 (délibération CNIL n° 2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n° 149 du 28 juin 2005).

Le responsable du traitement des données concernant les Membres est Tukazza !. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n° 48, ont seuls accès aux données personnelles des Membres, les salariés et prestataires de service de la Société, dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site ou à rendre le Service.

Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir Membre du Site et du Service nécessitent une réponse exacte de la part des Membres. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par Tukazza ! est susceptible d'entrainer le refus de Tukazza ! de prendre en compte la demande d'inscription au Service.

Les données collectées par la Société dans le cadre des Services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n° 48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004.

Transmission des données personnelles des Membres à des tiers

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n° 48, Tukazza ! se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres dans le strict respect de la norme simplifiée n° 48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.
Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Tukazza ! recueillera l'accord des Membres pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.

Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les Membres disposent d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles les concernant, en s’adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles qu’ils ont données à Tukazza ! en remplissant leur formulaire d'adhésion en ligne, qu'il leur appartient de modifier et de mettre à jour, ainsi qu'il est dit à l'article VII.3. « Mise à jour des données personnelles ».

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les Membres disposent du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Tukazza ! ou par ses partenaires commerciaux. Si leur droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de Tukazza !, cette dernière s'engage à répercuter leur opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis leurs données personnelles.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Tukazza ! s'engage à ce que les données personnelles concernant ses Membres, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable leur consentement exprès en ce sens.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Tukazza ! se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant ses Membres, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Mise à jour des données personnelles

Les Membres s’engagent à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles les concernant. Ils s’engagent en outre à ce que les données personnelles les concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Ils peuvent à tout moment accéder à leur Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles qu’ils ont fournies à Tukazza !.

Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Tukazza ! s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant ses Membres et, notamment, empêcher que leurs données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Hébergement du Site

L’hébergeur du Site mentionné dans les dispositions finales agit en qualité de sous-traitant de la Société, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de la Société, et ne dispose pas du droit d’utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d’avoir accès, sauf aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l’hébergeur et Tukazza ! qui ne peuvent déroger au présent article.

Propriété intellectuelle

Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site www.guesttoguest.com sont la propriété intellectuelle de Tukazza ! ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de la Société ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Les Membres s’interdisent notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

Les Membres concèdent à Tukazza ! une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu’ils fournissent aux fins de diffusion sur le Site. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant le Membre (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service.

Si un Membre considère qu'une atteinte a été portée à ses droits, ou qu'un contenu est illégal, il est prié d’en informer la Société. Tukazza ! se réserve le droit de retirer un contenu si elle a des raisons de penser que celui-ci constitue une violation des présentes CGU ou des droits des tiers.

Droit applicable – attribution de compétence

Les CGU sont régies par la législation française, sauf dispositions d'ordre public relatives à la protection du consommateur dans le pays de résidence d’un Membre.

En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera celle du lieu du siège de la Société.

Cession

Tukazza ! se réserve le droit de céder le présent contrat de manière automatique après notification conformément à la clause ci-après.

Notification

A l'exception des notifications relatives aux contenus illégaux ou contrevenants, les notifications des Membres doivent être adressées par courrier recommandé à GuestToGuest - Département juridique, 48, rue René Clair, 75899 Paris cedex 18, France, ou par e-mail à l'adresse legal@guesttoguest.com.

Toute notification destinée à un Membre sera envoyée par e-mail à l'adresse communiquée à la Société lors de l’inscription du Membre et sera réputée lui être parvenue 24 heures après l'envoi de l'e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail.

Dispositions Finales

Preuve

En application des articles 1316 et suivants du Code civil, le Membre reconnaît et accepte que :

Les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur le Site font foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit ;

  • Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatiques de la Société relatives notamment aux ordres et confirmations reçues du Membre, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.

Informations légales complémentaires

Le Directeur de la publication du Site est Emmanuel Arnaud

L’hébergement du site est assuré par la Société : AWS Amazon Web Services, Inc. - 410 Terry Ave North - Seattle, WA 98109-5210, US.

Interprétation

En cas de contradiction entre une traduction et la version française, seule cette dernière fera foi.