Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 24/09/2018

Conditions Générales d’Utilisation du site www.guesttoguest.com, service d’échange de maisons édité par TUKAZZA !

Sur les Conditions Générales d’Utilisation

Champ d’application et définitions

Le service d’échange de maisons proposé par www.guesttoguest.com est édité par TUKAZZA !, société par actions simplifiée au capital de 87.404 euros, ayant son siège social au 45 rue de Chabrol - 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d’identification 532 000 783 et titulaire de la carte « Agent Immobilier » n°[CPI 7501 2016 000 005 605] (ci-après « TUKAZZA ! » ou « la Société »). TUKAZZA ! a élaboré et mis en place son site www.guesttoguest.com afin d’assurer un service de courtage entre des Membres qui souhaitent échanger les biens immobiliers d’habitation dont ils sont propriétaires ou locataires.

Dans les présentes,

  • « Caution » : désigne le dépôt de garantie conformément à la page Service Plus https://www.guesttoguest.fr/fr/p/service-plus-fr

  • « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

  • « Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour permettre à un Visiteur de devenir Membre et d’accéder aux services proposés par le Site.

  • « Echange » : désigne la convention de prêt à usage de Résidence passée à titre gratuit par un Membre Hôte et un Membre Invité soumise aux dispositions des articles 1875 et s. du Code civil français. La convention de prêt peut être, soit simultanée et symétrique avec une autre convention de prêt de Résidence passée par le Membre Invité et le Membre Hôte, encadrant le prêt de la Résidence du Membre Invité au Membre Hôte, soit différée d’une autre convention de prêt de Résidence symétriquement passée par un autre Membre Hôte avec le Membre Hôte, soit indépendante de toute autre convention de prêt (Echange unilatéral). Pour simplifier la lecture des CGU, chaque opération unilatérale de prêt sera désignée par le terme « Echange ».

  • « GuestPoints » ou « GP » : désignent les points cumulés par les Membres Hôtes principalement en Echange de leur Résidence et utilisés par les Membres Invités.

  • « Identifiants » : désignent l’identifiant choisi par le Membre et le mot de passe renseigné par le Membre lors de la création de son compte pour lui permettre d’accéder à son espace personnel. Les Identifiants sont personnels et confidentiels.

  • « Membre » : désigne toute personne qui s’inscrit sur le Site et qui, pour ce faire, accepte les présentes CGU. Le Membre a accès aux annonces publiées sur le Site et peut consulter lesdites annonces. Il peut également être relancé sur le calendrier de sa Résidence. Le Membre est soumis à un certain nombre d’obligations et d’interdictions répertoriées ci-après dans les présentes CGU. Le Membre s’engage à utiliser le Site en tant que Membre Hôte et en tant que Membre Invité, tel que ces deux termes sont définis ci-après.

  • « Membre Essentiel » : désigne le Membre qui a souscrit ponctuellement au Service Plus pour un échange.

  • « Membre Hôte » : désigne toute personne inscrite sur le Site qui décide de publier une annonce en vue d’offrir sa Résidence à l’Echange. Le Membre Hôte conclut de ce fait avec TUKAZZA ! un contrat de courtage et a accès gratuitement au service de Messages et aux informations lui permettant de contacter les autres Membres Hôtes ainsi que les Membres Invités tels que ces derniers sont définis ci-après. Les Membres Hôtes sont seuls décisionnaires et responsables de la concrétisation de la mise à disposition de leur Résidence auprès des Membres Invités.

  • « Membre Invité » : désigne tout Membre qui décide de conclure un contrat d’Echange avec un Membre Hôte et de réserver la Résidence proposée à l’Echange par ce dernier. Le Membre Invité conclut de ce fait avec TUKAZZA ! un contrat de courtage prévoyant des services gratuits et se voit, en outre, proposer un ensemble de services optionnel et payant. Le Membre Invité a accès gratuitement au service de messages et aux informations lui permettant de contacter les autres Membres Invités ainsi que les Membres Hôtes.

  • « Membre Optimum » : désigne le Membre qui a souscrit un abonnement au Service Plus complété d’avantages propres à cet abonnement, pour un nombre illimité d’échanges effectués sur une période de 12 mois.
  • « Membre Vérifié » : désigne le Membre dont TUKAZZA ! a vérifié que l’adresse de la Résidence publiée sur l’annonce correspond à l'adresse figurant sur le justificatif de Résidence et que les prénom et nom du Membre communiqués sur son profil correspondent à ceux figurant sur la copie de sa pièce d'identité.

  • « Résidence » : désigne tout bien immobilier (non susceptible d’être déplacé, ce qui exclut notamment les camping-cars, mobile homes, vans, bateaux), à usage d’habitation, dont le Membre est propriétaire ou locataire

  • « Service » : désigne tout service rendu par TUKAZZA !, gratuit ou payant, au moyen du Site à un Membre au titre du contrat de courtage, étant précisé que TUKAZZA ! n'est jamais partie à un contrat d’Echange.

  • « Service Plus » ou « Pack Service Plus » : désigne l’ensemble des services optionnels et payants proposés par TUKAZZA ! sur le Site, et comprenant limitativement les Services suivants :

    • La gestion du dépôt de garantie
    • La protection de l’Invité en cas d’annulation par l’Hôte
    • La garantie de l’Invité en cas de non-conformité de la Résidence
    • La couverture de l’Hôte en cas de dommages et de vol par l’Invité durant le séjour
    • L’assistance personnalisée 7j/7 et 24h/24
  • « Site » : désigne le site www.guesttoguest.com et plus généralement tout site internet édité ou co-édité par TUKAZZA ! ou encore tout site reprenant avec l'autorisation de TUKAZZA ! les informations publiées sur le(s) site(s) édités ou co-édités par TUKAZZA ! et proposant des services similaires.

  • « la Société » ou « TUKAZZA ! »: désigne la société TUKAZZA ! éditant les services d’échange de maisons sur le site www.guesttoguest.com

  • « Vérification » ou « Service de Vérification » : désigne le Service proposé par le Site consistant à vérifier la cohérence apparente de l’identité déclarée des Membres avec les copies des documents d’identité fournis, ainsi que la cohérence apparente de l’annonce des Membres avec les copies de leurs justificatifs de Résidence. Désigne également la vérification de l’adresse email et du numéro de téléphone des membres par envoi de codes à valider par les Membres.

  • « Visiteur » : désigne toute personne qui visite le Site sans s’inscrire et sans accepter les présentes CGU.

Acceptation en ligne des CGU

L’Utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Utilisateur, le Membre adhère aux présentes CGU. Cette acceptation est formalisée par une case à cocher, comportant la formule ci-après reproduite :

« En créant un compte sur GuestToGuest, j’accepte ces conditions d’utilisation.»

Seule l'acceptation de ces CGU permet au Membre d'accéder aux Services proposés par le Site.

Les présentes CGU forment un tout indivisible, et s’imposent en totalité et sans réserves aux Membres qui les ont acceptées.

En acceptant les CGU, le Membre accepte l'article VII des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des Membres » qui renvoie lui-même à la Charte de la Vie Privée.

Modification des CGU

TTUKAZZA ! se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement des Services. La modification prendra effet dans un délai de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne des CGU modifiées. TUKAZZA ! se réserve notamment le droit de proposer des Services nouveaux, gratuits ou payants, sur le Site.

Acquisition et retrait de la qualité de Membre

Création d’un Compte Utilisateur

Pour s'inscrire et bénéficier des Services proposés en ligne par Tukazza !, chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du Service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, date de naissance, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides). Tout Membre s’engage à informer Tukazza ! sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription en procédant lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel. Tukazza ! ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des informations communiquées par les Membres qui pourraient être erronées ou frauduleuses.

Le Membre certifie être âgé de plus de 18 ans au moment de son inscription. Il déclare avoir la jouissance pleine et régulière de sa Résidence en vertu d’un titre de propriété ou de tout autre titre l’autorisant à conclure sur ce bien, sans l’autorisation d’un tiers, pendant toute la durée de son adhésion aux CGU, une convention de prêt à usage au sens des dispositions des articles 1875 et s. du Code civil français et à mettre gratuitement, dans ce cadre, sa Résidence à disposition d’un autre Membre Invité, et, en particulier, jusqu’à l’expiration de la convention d’Echange portant sur sa Résidence conclue avec ledit Membre Invité. Le Membre s’engage à ne pas signer les CGU ou recourir aux Services à titre commercial.

Tukazza ! se réserve notamment le droit de refuser (sans être tenue de motiver ce refus et sans recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit) l’inscription à tout Membre qui ne remplirait pas les conditions ci-dessus, les règles de bonne moralité, ou qui contreviendrait aux valeurs et à l’éthique que le Site s’efforce de véhiculer.

Dès création de son compte, le Membre choisira un identifiant et renseignera un mot de passe, (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Membre. Chaque Membre est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit. Chaque Membre sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel de Membre, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit Tukazza ! contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, Tukazza ! n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le Site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Membre (même d’un Membre Vérifié). Si le Membre a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement Tukazza !. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, le Membre est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de Tukazza !. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Tukazza ! pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés..

Contrôle ou clôture d’un Compte Utilisateur

A l’initiative de TUKAZZA ! 

En cas de non-respect de la part des Membres de tout ou partie des CGU, ou en cas de comportement contraire à la réglementation, aux règles de bonne conduite, aux valeurs et à l’éthique que le Site s’efforce de véhiculer, TUKAZZA ! se réserve le droit de :

- limiter l’accès des Membres à ses Services ;

- retirer certains contenus hébergés sur le Site ;

- fermer le Compte Utilisateur ;

sans être tenue de le motiver et sans recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit.

En outre le cas ou le Compte Utilisateur de tout Membre ne remplirait plus les conditions initiales de titularité d’un compte, les comportements suivants sont strictement interdits aux Membres et exposent à la clôture du Compte Utilisateur :

  • Donner sur le Site des informations fausses ou de nature à induire les autres utilisateurs ou toute autre personne en erreur ;

  • Créer plusieurs Comptes Utilisateurs pour une même Résidence ;
  • Créer de faux comptes ;

  • Porter atteinte aux droits des tiers ;

  • Diffuser des annonces, contenus, photographies agressives, photographies à caractère violent, sexiste, pornographique, raciste, homophobe, discriminatoire... ou plus généralement, polémique

  • Etre l’auteur de discrimination;

  • Diffuser des photographies en violation de droits de propriété intellectuelle de tiers ;
  • Prendre un engagement pour un tiers ;

  • Envoyer des courriers électroniques non sollicités à caractère commercial (spamming), détourner les Membres du Site ou suivre des Membres sur des réseaux sociaux à des fins commerciales ;

  • Diffuser des virus ou autres technologies de nature à porter atteinte au Site ou aux intérêts et biens de la Société ou d'autres utilisateurs du Site ;

  • Poster ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, désorganiser, empêcher des Services ou interférer dans le bon fonctionnement du Site ;

  • Copier, modifier, ou distribuer un contenu appartenant à autrui ;

  • Utiliser des robots, spiders, scrapers ou d'autres moyens utilisés pour accéder au Site et pour collecter le contenu du Site quel que soit le but de cette manœuvre, sans l’autorisation explicite et écrite de Tukazza ! ;

  • Collecter ou se procurer d’une quelconque manière des informations relatives à autrui, notamment les adresses e-mail, sans y avoir été autorisé ;

  • Contourner les mesures destinées à prévenir ou restreindre l'accès au Site ;

  • Inclure des liens au sein des annonces des Membres, notamment vers d'autres sites ;

  • Proposer des biens à la location ;

  • Solliciter des biens à la location ;

  • Réaliser un Echange de Résidences en dehors du Site lorsqu’elles font l’objet d’une annonce sur le site internet ;

  • Collecter ou fournir des informations sur les périodes de vacances indiquées par les Membres à l’effet d’inciter au cambriolage des Résidences des Membres ;

  • Détourner l’usage des logements proposés à l’échange par les Membres ;

  • Acquérir frauduleusement des GuestPoints en organisant de faux Echanges de Résidences, de faux parrainages, etc.

Cette liste n’est pas exhaustive et Tukazza ! se réserve le droit de retirer sans avertissement ou autre notification tout contenu qui ne serait pas compatible avec les règles en vigueur sur le Site et/ou qui porterait atteinte à la sécurité de la plateforme ou des autres Membres.

TUKAZZA ! pourra clôturer le Compte Utilisateur du Membre sans préavis ni mise en demeure.

Toute fermeture du Compte Utilisateur pour manquement interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société au Membre à titre de réparation des préjudices subis.

La clôture du Compte Utilisateur d’un Membre Optimum pour cause de violation d’une quelconque des obligations au titre des CGU, entraînera de plein droit la résiliation de l’abonnement en cours, sans ouvrir droit à remboursement, même partiel.

TUKAZZA ! se réserve également le droit de clôturer des comptes inactifs pendant 24 mois.

Le Membre sera informé par email de la fermeture de son Compte Utilisateur.

Clôture du Compte Utilisateur à la demande du Membre

Les Membres du Site peuvent, à tout moment, mettre fin à leur inscription sur le Site en demandant la clôture de leur Compte Utilisateur auprès de la Société, sans autres frais que ceux liés à la transmission de leur demande, sans motif et par tout moyen indiqué sur le Site. Cette demande sera réputée effectuée et prendra effet le jour ouvré suivant la réception par TUKAZZA ! de la demande de clôture du compte concerné ; toutefois,

si un Echange est en cours à cette date la clôture ne pourra être effective qu’après la réalisation de l’Echange et ses suites.

La fermeture du Compte Utilisateur ne pourra entraîner un quelconque droit à remboursement, même partiel, des Services payés par tout Membre Essentiel ou Optimum


Services gratuits

Service de mise en relation

Tukazza ! met gratuitement à la disposition de ses Membres un service de mise en relation sur son Site, permettant au Membre Hôte de publier une annonce en vue d’offrir sa Résidence à l’Echange et au Membre Invité de profiter de la Résidence offerte à l’Echange par un Membre Hôte.

Les Membres entrés en relation sur le Site en vue de la réalisation d’un Echange s’engagent le cas échéant à concrétiser cet Echange sur le Site par la signature d’une convention de prêt à usage soumise aux dispositions des articles 1875 et s. du Code civil français.

Les Membres s’interdisent de réaliser tout Echange initié sur le Site en dehors de celui-ci, sous peine de clôture immédiat de leur Compte Utilisateur.

Il est précisé que les coordonnées (nom, numéro de téléphone, adresse) d’un Membre ne sont communiquées à un autre Membre que lors de la réalisation de l’Echange.

L'objet du Site n'est pas de garantir la finalisation ou la bonne exécution d’un ou plusieurs Echange(s) entre les Membres mis en relation par TUKAZZA !

TUKAZZA ! n’étant pas partie au contrat d’Echange entre deux Membres, elle ne pourra en contrôler ni la régularité (que ce soit au regard de la disponibilité du bien, des conditions de formation du contrat, de la licéité des obligations contractuellement mises à la charge de l’un ou l’autre des Membres ou à tout autre titre), ni la bonne exécution.

L’attention des Membres est donc attirée sur les risques liés à la mise à disposition ou à l’occupation d’un bien immobilier dans le cadre d’un Echange, en particulier, le risque de dégradation du bien ou de vol de certains objets le garnissant. Il est, en particulier, rappelé que tout Membre Hôte est libre de choisir le Membre Invité qui séjournera chez lui et inversement que des contacts préliminaires entre Membres peuvent permettre de prévenir certaines difficultés pouvant découler d’un Echange.

Service de messagerie

Tukazza ! met à la disposition de ses Membres un Service de messagerie gratuit, permettant aux Membres de se rencontrer virtuellement et d’échanger sur la possibilité de conclure un contrat d’Echange ou sur des expériences de séjours effectués.

Les informations diffusées sur le Service de messagerie de Tukazza ! sont diffusées à l’initiative et sous la seule responsabilité des Membres. Ces informations ne sont pas susceptibles de créer une quelconque garantie de la part de Tukazza ! sur leur exactitude, leur exhaustivité, leur caractère non trompeur ni même leur vraisemblance.

Tukazza !, qui a accès aux informations échangées sur le Service de messagerie, se réserve par ailleurs le droit de retirer un contenu de ces messages, contraire aux CGU, à la loi ou qui serait jugé litigieux selon sa propre appréciation.

Service de Vérification 

La vérification porte :

1  sur le numéro de téléphone et l’email renseignés par un Membre sur le site, et consiste à :

  • envoyer un SMS au numéro de téléphone enregistré, et d’accomplir une action possible uniquement grâce à ce SMS (saisie d’un code unique par exemple)
  • envoyer un email à l’email enregistré, et d’accomplir une action possible uniquement grâce à cet email (cliquer sur un lien par exemple)

Cette vérification est systématique et vise à limiter le risque de détournement de numéro de téléphone et d’email.

2 sur l’identité et l’adresse de lsa Résidence du Membre. Le Membre fournit à TUKAZZA ! le justificatif de Résidence sous format numérique et la copie de sla pièce d'identité.

Un Membre Vérifié sera identifié de manière visible sur le site.  Cette vérification se fait sur demande du Membre. Elle ne permet pas de garantir l’authenticité du contenu de l’annonce ou d’éviter d’éventuelles fraudes (niveau de confort, taille du bien, etc.), ni d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.

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Services optionnels payants

Pack "Service Plus"

TUKAZZA ! propose un ensemble de services optionnels et payants, appelé « Service Plus ». Sans la souscription à ces Services par les Membres Invités, les Membres ne bénéficient d’aucune des garanties proposées et TUKAZZA ! n’interviendra pas en cas de problème.

En cas de souscription au « Service Plus », la totalité des Services qu’il contient s’appliquent et sont indivisibles.

Le Pack « Service Plus » fait l’objet d’une tarification globale et forfaitaire détaillée sur la page https://www.guesttoguest.fr/fr/p/service-plus-fr

Il y souscrit soit :

- en tant que Membre Essentiel pour un échange ponctuel, en fonction du nombre de nuitées.

- en tant que Membre Optimum au titre d’un abonnement pour un nombre illimité d’échanges pendant une durée de 12 mois à compter du paiement, renouvelé automatiquement d’année en année sauf dénonciation au plus tard le dernier jour de la période en cours.

En cas de résiliation de l’abonnement par le Membre Optimum en cours d’année, aucun remboursement, même partiel, ne lui sera dû.

Le service plus regroupe l’ensemble des services suivants :

    • La gestion du dépôt de garantie
    • La protection de l’Invité en cas d’annulation par l’Hôte
    • La garantie de l’Invité en cas de non-conformité de la Résidence
    • La couverture de l’Hôte en cas de dommages et de vol par l’Invité durant le séjour
    • L’assistance personnalisée 7j/7 et 24h/24

Outre le Pack Service Plus, le Membre Optimum bénéficie d’avantages propres à son abonnement, décrits sur la page [ajouter le lien hypertexte].

Gestion du dépôt de garantie

TUKAZZA ! propose un service de gestion du dépôt de garantie entre le Membre Hôte et le Membre Invité, permettant au Membre Hôte de se prémunir, totalement ou partiellement, contre le risque de vol, de perte ou de dégradation de son bien dans les conditions stipulées aux présentes CGU.

La Caution, dont le montant est précisé sur cette page https://www.guesttoguest.fr/fr/p/service-plus-termsofuse-fr, fait l’objet d’une préautorisation sur la carte bancaire du Membre Invité.

En cas de dégradation, perte ou vol, le Membre Hôte déclarera, dans les 10 jours suivant le dernier jour du séjour du Membre Invité chez le Membre Hôte, par email à l’adresse contact@guesttoguest.com, sa volonté de conserver une partie ou la totalité du montant de la Caution en justifiant par tout document probant de la nature et de l’estimation de chaque dommage invoqué. La Société en informera le Membre Invité par e-mail.

En cas de difficulté du Membre Hôte d’obtenir un justificatif de son dommage (par exemple, en cas d’attente du devis d’un professionnel), le Membre Hôte informera la Société et motivera sa demande de délai complémentaire lequel ne pourra être supérieur à 30 jours à compter du dernier jour du séjour du Membre Invité. Toute notification ou justification hors de ces délais ne sera pas prise en compte et le montant de la Caution sera remis à la disposition du Membre Invité.

Le Membre Invité devra répondre à toute demande de conservation de la Caution émanant du Membre Hôte dans les 10 jours suivant la réception de ladite notification ou, le cas échéant de la justification du dommage.

En cas de demande de conservation de la Caution et le cas échéant, de justification du dommage par le Membre Hôte dans le délai applicable, tout silence conservé par le Membre Invité au-delà du délai de 10 jours ci-dessus mentionné vaudra renonciation irrévocable à contester la conservation du montant de la Caution notifié qui sera versé au Membre Hôte.

En cas de demande de conservation de la Caution, ou le cas échéant, de la justification du dommage, dans le délai applicable, si le Membre Invité donne son accord sur l’estimation du dommage et l’exercice de la Caution, le montant de la Caution fixé entres les deux parties à l’Echange sera versé au Membre Hôte, au plus tard dans les 15 jours calendaires à compter de la confirmation de l’accord des deux parties.

Dans l’hypothèse où la carte bancaire utilisée par le Membre Invité viendrait à expirer au jour du versement, ce dernier restera redevable du montant de la Caution et sera tenu de le régler sous 5 jours calendaires par virement bancaire, compte PayPal ou toute autre carte bancaire en cours de validité dont le Membre sera titulaire.

Faute d’accord entre le Membre Hôte et le Membre Invité sur le principe de la conservation partielle ou totale du montant de la Caution par le Membre Hôte, et/ou sur le montant conservé par le Membre Hôte, TUKAZZA ! sera séquestre de la somme prélevée sur la carte bancaire du Membre Invité jusqu’à instruction émanant à la fois du Membre Hôte et du Membre Invité confirmant leur accord conjoint sur la répartition entre eux de la somme séquestrée.

A défaut d’accord entre les Membres concernés, dans un délai d’un an suivant la date de prélèvement de la Caution, et à défaut de justification par le Membre Hôte de l’introduction d’une action judiciaire visant à obtenir le paiement du montant de la Caution, la Société restituera la somme séquestrée au Membre Invité.

En cas de production d’un acte introductif d’instance visant à obtenir le paiement de la Caution, TUKAZZA ! conservera la Caution jusqu’à production de la décision de justice définitive et exécutoire. TUKAZZA ! libérera la Caution conformément aux termes de la décision de justice définitive et exécutoire.

Protection en cas d’annulation

En cas d’annulation de l’Echange par le Membre Hôte, TUKAZZA ! propose au Membre Invité de séjourner dans une Résidence de remplacement dont les prestations de base, telles que décrites dans la page https://www.guesttoguest.fr/fr/p/service-plus-termsofuse-fr sont équivalentes.

Si aucune Résidence de remplacement n’est disponible, les GuestPoints seront restitués par le Membre Hôte au Membre Invité et TUKAZZA ! remboursera au Membre Invité, sur présentation de factures, ses frais de relogement pour une durée ne pouvant excéder celle de l’Echange annulé dans les conditions détaillées sur la page https://www.guesttoguest.fr/fr/p/service-plus-termsofuse-fr.

Garantie en cas de non-conformité de la Résidence

La Résidence est non-conforme selon les critères définis à la page https://www.guesttoguest.fr/fr/p/service-plus-termsofuse-fr.

En cas de non-conformité de la Résidence, TUKAZZA ! propose à l’Invité une Résidence de remplacement dont les prestations de base, telles que décrites dans la page https://www.guesttoguest.fr/fr/p/service-plus-termsofuse-fr sont équivalentes.

Si aucune Résidence de remplacement n’est disponible, les GuestPoints seront restitués par le Membre Hôte au Membre Invité et TUKAZZA ! remboursera au Membre Invité sur présentation de factures, ses frais de relogement pour une durée ne pouvant excéder celle de l’Echange non-conforme dans les conditions détaillées sur la page https://www.guesttoguest.fr/fr/p/service-plus-termsofuse-fr.

Couverture dommages et vol

TUKAZZA ! dédommagera le Membre Hôte en cas de dommages et de vol commis par le Membre Invité durant son séjour, dans les conditions et plafonds détaillés sur la page https://www.guesttoguest.fr/fr/p/service-plus-termsofuse-fr

TUKAZZA ! a souscrit un contrat d’assurance pour garantir ses engagements à ce titre.

En cas de dommages intentionnels et de vol commis par le Membre Invité, TUKAZZA ! viendra aux droits du Membre Hôte et pourra se retourner contre le Membre Invité pour obtenir le remboursement du dédommagement versé par TUKAZZA ! au Membre Hôte.

L’assistance personnalisée 7j/7 et 24h/24

TUKAZZA ! fournit une assistance aux Membres, par téléphone, email et live chat en semaine durant les heures d’ouverture, et par email 7j/7 24h/24 en cas d’urgence. Les détails de l’assistance sont prévus sur la page https://www.guesttoguest.fr/fr/p/service-plus-termsofuse-fr

GuestPoints

Toute activité sur le Site (s’inscrire, compléter son profil, faire vérifier son profil et sa Résidence, parrainer des amis, conclure un contrat d’Echange avec un autre Membre, etc.) permet au Membre de cumuler des GuestPoints.

Le nombre de GuestPoints cumulés varie en fonction notamment de l’évaluation faite de la Résidence, selon des critères de taille, de confort et de localisation de celle-ci. Le membre peut modifier l'évaluation des GuestPoints proposée par GuestToGuest de manière marginale selon les conditions énumérées sur cette page : http://blog.guesttoguest.fr/le-nouveau-systeme-de-guestpoints/

Un Membre pourra gagner de nouveaux GuestPoints s’il conclut un contrat d’Echange avec un Membre dont la Résidence sera moins bien valorisée.

En cas d’Echange unilatéral, le Membre Hôte cumulera un certain nombre de GuestPoints.

Enfin, pour permettre la réalisation d’un Echange, les Membres Invités ne disposant pas d’un nombre suffisant de GuestPoints ont la possibilité d’acheter par carte bancaire sur le Site le nombre de GuestPoints manquants. Le Prix d‘un GuestPoint est de 10 centimes à hauteur de 20% du nombre total de GuestPoints nécessaires à l’échange, et de 1 euro pour les 80% restants.

Ces GuestPoints permettent au Membre Invité de séjourner chez un Membre Hôte, à l’époque de son choix, sous réserve que la Résidence choisie soit disponible à ce moment-là et que le Membre Hôte accepte l’Echange.

Les GuestPoints ne sont pas transférables. Toute manœuvre visant à contourner ces règles (faux parrainage, création de plusieurs comptes par une personne etc.) est prohibée. Les modalités de fonctionnement des GuestPoints (descriptif, calcul, modalités d’attribution,…) sont détaillées sur le Site et librement consultables à l’adresse : https://www.guesttoguest.fr/fr/p/guestpoints

Conditions tarifaires et modalités de paiement

L'inscription sur le Site, la mise en relation, la messagerie et la vérification de numéro de téléphone et d’e-mail sont gratuites.

Il est donc possible de s'inscrire, communiquer avec les autres Membres, organiser et réaliser des Echanges de manière complètement gratuite, sous réserve d’avoir rempli l’ensemble des champs d’informations prévus par le Site et permettant au Membre d’avoir un profil complet.

Certains Services optionnels payants sont proposés aux Membres comme l'achat de GuestPoints pour permettre la réalisation d’un Echange, et le Pack « Service Plus ». Tous les services payants sont optionnels.

Le tarif pour le Pack « Service Plus » est précisé dans la page https://www.guesttoguest.fr/fr/p/service-plus-termsofuse-fret est également mentionné explicitement sur la page de paiement du Service.

Avec un choix entre la souscription par échange en fonction du nombre de nuitées et la souscription par abonnement annuel. 

Avant validation de la commande de tout Service payant, les Membres seront explicitement avertis du tarif du Service, et leur accord sera sollicité pour procéder au règlement.

Sauf mention contraire, les tarifs sont indiqués dans la monnaie du pays de résidence du Membre Invité, et, à défaut, en euros (EUR). Il est de la responsabilité des Membres de payer tous les frais et taxes applicables résultant de l'utilisation du Site et des Services dans les délais et en utilisant un mode de paiement valable, accepté par le Site.

Les tarifs proposés par TUKAZZA ! sont susceptibles d'être modifiés. Les modifications entrent immédiatement en vigueur et sont applicables à tout achat de Service réalisé après leur entrée en vigueur. Par ailleurs, TUKAZZA ! pourra choisir de modifier temporairement les tarifs de ses Services pour des événements à caractère promotionnel ou de nouveaux Services. De telles modifications entrent en vigueur à la date indiquée au sein de la communication présentant l'événement promotionnel ou le nouveau Service.

Paiement par carte bancaire 

Le règlement des Services payants est réalisé par carte bancaire.

Les Services ne sont pas remboursables, excepté en cas de rétractation.

Paiement par chèque ou par virement

TUKAZZA ! se réserve le droit d’accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par virement des Services souscrits par les Membres pour lesquels elle aura établi une facture.

Droit de rétractation 

Le Membre du Site dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du paiement d’un Service optionnel payant pour exercer son droit de rétractation auprès de Tukazza !, sans avoir à justifier de motifs (sauf en cas de renonciation au Service d’Assurance et au Service d’Assistance), ni à supporter de pénalité.

Si le Membre souhaite que le Service soit réalisé avant l’expiration du délai de rétractation, il devra en faire expressément la demande.

Pour exercer son droit de rétractation, le Membre doit informer Tukazza ! de sa décision en envoyant un mail en ce sens à l’adresse suivante : contact@guesttoguest.com ou en complétant le formulaire de rétractation disponible sur le Site à l’adresse https://help.guesttoguest.com/hc/fr/articles/360000128097-Droit-de-r%C3%A9tractation-.

A réception, Tukazza ! adressera au Membre un email confirmant la prise en compte de l’exercice de son droit de rétractation .

Les sommes payées au titre des Services sont reversées au crédit de la carte bancaire utilisée par le Membre dans les meilleurs délais, et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

En cas d’abonnement annuel, le droit de rétractation s’appliquera à chaque renouvellement, et devra être exercé dans le délai de quatorze (14) jours à compter du premier jour du renouvellement automatique de l’abonnement.

Assurance

Le Membre Hôte s’engage à assurer valablement sa Résidence conformément à la législation en vigueur pendant toute la durée de l’Echange.

Sur demande de TUKAZZA !, le Membre Hôte s’engage, dans un délai de 15 jours à justifier de l’assurance de la Résidence et à informer TUKAZZA ! de la valeur du mobilier déclarée à ce titre.

Les Membres sont informés du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors d’Echange de Résidences.

Dans ce cas, en l’absence de souscription au Pack « Service Plus », les Membres supporteront seuls les conséquences financières résultant de l’absence de prise en charge d’un éventuel incident par leur assurance, sans que la responsabilité de TUKAZZA ! ne puisse être engagée.

Un Service de couverture dommages et vol, optionnel et payant, adapté à l’échange est proposé aux Membres Invités dans le cadre de la souscription au Pack « Service Plus », dont le détail est prévu ci-dessus au paragraphe « Couverture dommages et vol »dans les conditions et limites prévues à la page https://www.guesttoguest.fr/fr/p/service-plus-termsofuse-fr.

Responsabilité

Sauf dans le cas où TUKAZZA ! aurait été dûment informée de l'existence d'un contenu illicite au sens et dans les conditions de la législation en vigueur, et n'aurait pas agi promptement pour le retirer, TUKAZZA ! décline toute responsabilité relative à tout contenu publié par les Membres, et notamment celui des annonces, et aux agissements de ces derniers.

L’Echange de biens immobiliers résultant exclusivement de l'accord intervenu entre le Membre Hôte et le Membre Invité, les Membres du Site (Membres Hôtes comme Membres Invités) agissent sous leur seule et entière responsabilité.

Tukazza ! ne saurait être tenue pour responsable des pertes financières ou commerciales, des atteintes à la réputation, ou de tout préjudice direct ou indirect découlant de l’utilisation du Site et des Services par les Membres. En particulier, Tukazza ! ne saurait être tenue pour responsable des dégradations de Résidences et plus largement de biens immobiliers, ou de tout autre préjudice subi par un Membre ou un tiers à la suite du séjour d’un Membre Invité dans la ou les Résidences et plus largement dans un bien immobilier. De même, Tukazza ! ne saurait être tenue pour responsable des préjudices subis par un Membre ou un tiers dans le cadre d’un séjour chez un autre Membre.

Par ailleurs, TUKAZZA ! faisant ses meilleurs efforts pour prévenir toute discrimination de la part de ses Membres au moyen du Site, elle ne pourra aucunement en être tenue responsable.

Dans l'hypothèse où la responsabilité contractuelle de TUKAZZA ! serait engagée, en dehors du Service Plus, cette responsabilité sera limitée au plus élevé des montants suivants (a) total des frais que le Membre aura payés à TUKAZZA ! au cours des douze mois précédant l'action engageant la responsabilité de TUKAZZA ! ou (b) somme de 100 euros.

Dans la mesure où certains pays limitent la portée des exclusions de garantie ou de responsabilité, il est possible que les exclusions mentionnées ci-dessus ne soient pas opposables aux Membres vivant à l’étranger. Ainsi, cette limitation de responsabilité ne s'appliquera alors aux consommateurs que dans les cas suivants : force majeure, fait irrésistible, faute d'un tiers ou faute du Membre.

La Société s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et du Service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au Site ou au Service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de TUKAZZA ! (comme par exemple, la défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). TUKAZZA ! s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.

Les Membres reconnaissent et acceptent que TUKAZZA ! n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou du Service et ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects de toute nature résultant de ce fait.

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui est exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de TUKAZZA !, toute cause de responsabilité de la Société envers un Membre ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés par la Société auprès du Membre au titre des frais de Service au cours des douze mois précédant sa demande.

Traitement des données personnelles des Membres

Les données personnelles des Membres sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Toutes les informations relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la Charte Vie privée, accessible sur la page suivante : https://www.guesttoguest.fr/fr/p/vie-privee.

Propriété intellectuelle

Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site www.guesttoguest.com sont la propriété intellectuelle de TUKAZZA ! ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de la Société ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Toutes les informations relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la Charte Vie privée, accessible sur la page suivante : https://www.guesttoguest.fr/fr/p/vie-privee.

Les Membres s’interdisent notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, les bases de données, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

Les Membres concèdent à TUKAZZA ! une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu’ils fournissent aux fins de diffusion sur le Site. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant le Membre (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Site.

Si un Membre considère qu'une atteinte a été portée à ses droits, ou qu'un contenu est illégal, il est prié d’en informer la Société. TUKAZZA ! se réserve le droit de retirer un contenu si elle a des raisons de penser que celui-ci constitue une violation des présentes CGU, de la loi ou des droits des tiers.

Droit applicable – attribution de compétence

Les CGU sont régies par la législation française, sauf dispositions d'ordre public relatives à la protection du consommateur dans le pays de résidence d’un Membre.

En cas de différend relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU, le Membre et TUKAZZA ! rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

Si un accord amiable entre le Membre et TUKAZZA ! ne peut être trouvé, le Membre a la possibilité de saisir, dans un délai inférieur à un an, gratuitement, par courrier simple ou par email, un Médiateur de la consommation, qui trouvera une solution dans un délai de 90 jours.

En application des articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, TUKAZZA ! informe le Membre qu’il a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage nommé, dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 Pour plus d’informations : http://www.mtv.travel/contact/.

Au titre d’un règlement extrajudiciaire des litiges, le Membre a également la possibilité de saisir la plateforme de règlement des litiges en ligne en cliquant sur le lien électronique suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Dans l’hypothèse où aucun accord amiable ne peut être trouvé, et où l’éventuelle médiation aurait échoué, tout différend qui pourrait naitre à l'occasion de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU et/ou du service en cause sera soumis au choix du demandeur aux tribunaux :

    - du lieu où demeure le défendeur ;
    - du lieu de l'exécution de la prestation de services ;

En application de l’article R. 631-3 du code de la consommation, le Membre pourra également saisir outre l'une des juridictions susvisées, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient les modalités de paiement.

Transmission

TUKAZZA ! se réserve la possibilité de céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGU de manière automatique après notification conformément à la clause ci-après.

Notification

A l'exception des notifications relatives aux contenus illégaux ou contrevenants, les notifications des Membres doivent être adressées par courrier recommandé à GuestToGuest - Département juridique, 45, rue de Chabrol – 75010 Paris France, ou par email à l'adresse contact@guesttoguest.com.

Toute notification destinée à un Membre sera envoyée par email à l'adresse communiquée à la Société lors de l’inscription du Membre et sera réputée lui être parvenue 24 heures après l'envoi de l'email, sauf si l'expéditeur se voit notifier un message d’échec ou d’erreur de l'adresse email.

Dispositions Finales

Preuve

Le Membre reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur le Site font foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit ; Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatiques de la Société relatives notamment aux ordres et confirmations reçues du Membre, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.

Informations légales complémentaires

Le Directeur de la publication du Site est Emmanuel Arnaud

L’hébergement du site est assuré par la Société : AWS Amazon Web Services, Inc. - 410 Terry Ave North - Seattle, WA 98109-5210, US.

Interprétation

En cas de contradiction entre une traduction et la version française, seule cette dernière fera foi.