Conditions d’utilisation - Échange de maison - GuesttoGuest

Conditions d’utilisation

Conditions Générales d’Utilisation du site www.guesttoguest.com , service d’échange de maisons édité par Tukazza !

Version mise en ligne le 15/06/2016.

Sur les Conditions Générales d’Utilisation

Champ d’application et définitions

Le service d’échange de maisons proposé par www.guesttoguest.com est édité par Tukazza !, société par actions simplifiée au capital de 87.404 euros, ayant son siège social au 45 rue de Chabrol - 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d’identification 532 000 783 et titulaire de la carte « Agent Immobilier » n°[CPI 7501 2016 000 005 605] (ci-après « Tukazza ! » ou « la Société »).

Tukazza ! a élaboré et mis en place son site www.guesttoguest.com afin d’assurer un service de courtage entre des Membres qui souhaitent échanger les biens immobiliers d’habitation dont ils sont propriétaires ou locataires.

Dans les présentes,

  • « Service de Caution » : désigne le service de dépôt de garantie proposé par Tukazza ! sur le Site et permettant à un Membre Hôte de demander à un Membre Invité avec lequel il a conclu un contrat d’Echange de sa Résidence, une garantie en cas de dégradation du bien mis à sa disposition et/ou des meubles y figurant et/ou de vol/perte de ces derniers.

  • « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

  • « Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour permettre à un Visiteur de devenir Membre et d’accéder aux services proposés par le Site.

  • « Echange » : désigne la convention de prêt à usage de Résidence passée à titre gratuit par un Membre Hôte et un Membre Invité soumise aux dispositions des articles 1875 et s. du Code civil français. La convention de prêt peut être, soit simultanée et symétrique avec une autre convention de prêt de Résidence passée par le Membre Invité et le Membre Hôte, encadrant le prêt de la Résidence du Membre Invité au Membre Hôte, soit différée d’une autre convention de prêt de Résidence symétriquement passée par un autre Membre Hôte avec le Membre Hôte, soit indépendante de toute autre convention de prêt (Echange unilatéral). Pour simplifier la lecture des CGU, chaque opération unilatérale de prêt sera désignée par le terme « Echange ».

  • « GuestPoints » : désignent les points cumulés par les Membres Hôtes principalement à l’occasion de l’Echange de leur Résidence.

  • « Membre » : désigne toute personne qui s’inscrit sur le Site et qui, pour ce faire, accepte les présentes CGU. Le Membre a accès aux annonces publiées sur le Site et peut consulter lesdites annonces. Il peut également être relancé sur le calendrier de sa Résidence. Le Membre est soumis à un certain nombre d’obligations et d’interdictions répertoriées ci-après dans les présentes CGU. Le Membre s’engage à utiliser le Site en tant que Membre Hôte et en tant que Membre Invité, tel que ces deux termes sont définis ci-après.

  • « Membre Hôte » : désigne toute personne inscrite sur le Site qui décide de publier une annonce en vue d’offrir sa Résidence à l’Echange. Le Membre Hôte conclut de ce fait avec Tukazza ! un contrat de courtage prévoyant des services et se voit, en outre, proposer un certain nombre de services facultatifs et payants. Le Membre Hôte a accès au service de Messages et aux informations lui permettant de contacter les autres Membres Hôtes ainsi que les Membres Invités tels que ces derniers sont définis ci-après. Les Membres Hôtes sont seuls décisionnaires de la concrétisation de la mise à disposition de leur Résidence auprès des Membres Invités.

  • « Membre Invité » : désigne tout Membre qui décide de souscrire un contrat d’Echange avec un Membre Hôte et de profiter de la Résidence offerte à l’Echange par ce dernier. Le Membre Invité conclut de ce fait avec Tukazza ! un contrat de courtage prévoyant des services forfaitaires et se voit, en outre, proposer un certain nombre de services facultatifs et payants. Le Membre Invité a accès au service de messages et aux informations lui permettant de contacter les autres Membres Invités ainsi que les Membres Hôtes. Les Membres Invités sont seuls décisionnaires de la concrétisation du recours au service d’Echange auprès des Membres Hôtes.

  • « Membre Vérifié » : désigne le membre vérifié dans les conditions stipulées à l’article « Vérification » des présentes CGU.

  • « Résidence » : désigne tout bien immobilier d’habitation dont le Membre est propriétaire ou locataire.

  • « Service » : désigne tout service rendu par Tukazza !, gratuit ou payant, au moyen du Site à un Membre au titre du contrat de courtage, étant précisé que Tukazza ! n'est jamais partie à un contrat d’Echange.

  • « Site » : désigne le site www.guesttoguest.com et plus généralement tout site internet édité ou co-édité par Tukazza ! ou encore tout site reprenant avec l'autorisation de Tukazza ! les informations publiées sur le(s) site(s) édités ou co-édités par Tukazza ! et proposant des services similaires.

  • « la Société » : désigne Tukazza !

  • « Tukazza ! » ou « la Société » : désigne la société éditant les services d’échange de maisons sur le site www.guesttoguest.com.

  • « Vérification » : désigne le Service proposé par le Site et consistant à vérifier la cohérence apparente de l’identité déclarée des Membres avec les copies des documents d’identité fournis, ainsi que la cohérence apparente de l’annonce des Membres avec les copies de leurs justificatifs de Résidence.

  • « Visiteur » : désigne toute personne qui visite le Site sans s’inscrire et sans accepter les présentes CGU.

Acceptation en ligne des CGU

L’Utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Utilisateur, le Membre adhère aux présentes CGU. Cette acceptation est formalisée par une case à cocher, comportant la formule ci-après reproduite :

« En créant un compte sur GuestToGuest, j’accepte ses conditions d’utilisation. »

Seule l'acceptation de ces CGU permet au Membre d'accéder aux Services proposés par le Site.

L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.

En acceptant les CGU, le Membre accepte l'article VII des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des Membres ».

Modification des CGU

Tukazza ! se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement des Services. La modification prendra effet dans un délai de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne des CGU modifiées. Tukazza ! se réserve notamment le droit de proposer des Services nouveaux, gratuits ou payants, sur le Site.

Acquisition et retrait de la qualité de Membre

Création d’un Compte Utilisateur

Pour s'inscrire et bénéficier des Services proposés en ligne par Tukazza !, chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du Service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, date de naissance, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides). Tout Membre s’engage à informer Tukazza ! sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription en procédant lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel. Tukazza ! ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des informations communiquées par les Membres qui pourraient être erronées ou frauduleuses.

Le Membre certifie être âgé de plus de 18 ans au moment de son inscription. Il déclare avoir la jouissance pleine et régulière de sa Résidence en vertu d’un titre de propriété ou de tout autre titre l’autorisant à conclure sur ce bien, sans l’autorisation d’un tiers, pendant toute la durée de son adhésion aux CGU, une convention de prêt à usage au sens des dispositions des articles 1875 et s. du Code civil français et à mettre gratuitement, dans ce cadre, sa Résidence à disposition d’un autre Membre Invité, et, en particulier, jusqu’à l’expiration de la convention d’Echange portant sur sa Résidence conclue avec ledit Membre Invité. Le Membre s’engage à ne pas signer les CGU ou recourir aux Services à titre commercial.

Tukazza ! se réserve notamment le droit de refuser (sans être tenue de motiver ce refus et sans recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit) l’inscription à tout Membre qui ne remplirait pas les conditions ci-dessus, les règles de bonne moralité, ou qui contreviendrait aux valeurs et à l’éthique que le Site s’efforce de véhiculer.

Dès création de son compte, le Membre choisira un identifiant et renseignera un mot de passe, (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Membre. Chaque Membre est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit. Chaque Membre sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel de Membre, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit Tukazza ! contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, Tukazza ! n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le Site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Membre (même d’un Membre Vérifié). Si le Membre a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement Tukazza !. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, le Membre est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de Tukazza !. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Tukazza ! pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

Fermeture d’un Compte Utilisateur

Tukazza ! pourra fermer (sans être tenue de motiver cette fermeture et sans recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit) le Compte Utilisateur de tout Membre qui ne remplirait plus les conditions initiales de titularité d’un compte, ou qui contreviendrait aux CGU, à la réglementation, aux règles de bonne moralité , aux valeurs et à l’éthique que le Site s’efforce de véhiculer.

En particulier, les comportements suivants sont strictement interdits aux Membres :

  • Donner sur le Site des informations fausses ou de nature à induire les autres utilisateurs ou toute autre personne en erreur ;

  • Créer de faux comptes ;

  • Porter atteinte aux droits des tiers ;

  • Diffuser des annonces, contenus, photographies agressives ou polémiques ;

  • Prendre un engagement pour un tiers ;

  • Envoyer des courriers électroniques non sollicités à caractère commercial (spamming), détourner les Membres du Site ou suivre des Membres sur des réseaux sociaux à des fins commerciales ;

  • Diffuser des virus ou autres technologies de nature à porter atteinte au Site ou aux intérêts et biens de la Société ou d'autres utilisateurs du Site ;

  • Poster ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, désorganiser, empêcher des Services ou interférer dans le bon fonctionnement du Site ;

  • Copier, modifier, ou distribuer un contenu appartenant à autrui ;

  • Utiliser des robots, spiders, scrapers ou d'autres moyens utilisés pour accéder au Site et pour collecter le contenu du Site quel que soit le but de cette manœuvre, sans l’autorisation explicite et écrite de Tukazza ! ;

  • Collecter ou se procurer d’une quelconque manière des informations relatives à autrui, notamment les adresses e-mail, sans y avoir été autorisé ;

  • Contourner les mesures destinées à prévenir ou restreindre l'accès au Site ;

  • Inclure des liens au sein des annonces des Membres, notamment vers d'autres sites ;

  • Proposer des biens à la location ;

  • Solliciter des biens à la location ;

  • Réaliser un Echange de Résidences en dehors du Site ;

  • Collecter ou fournir des informations sur les périodes de vacances indiquées par les Membres à l’effet d’inciter au cambriolage des Résidences des Membres ;

  • Détourner l’usage des logements proposés à l’échange par les Membres ;

  • Acquérir frauduleusement des GuestPoints en organisant de faux Echanges de Résidences, de faux parrainages, etc.

Cette liste n’est pas exhaustive et Tukazza ! se réserve le droit de retirer sans avertissement ou autre notification tout contenu qui ne serait pas compatible avec les règles en vigueur sur le Site et/ou qui porterait atteinte à la sécurité de la plateforme ou des autres Membres.

Tukazza ! se réserve également le droit de clôturer des comptes inactifs depuis plus de 24 mois.

Service de mise en relation

Tukazza ! met gratuitement à la disposition de ses Membres un service de mise en relation sur son Site, permettant au Membre Hôte de publier une annonce en vue d’offrir sa Résidence à l’Echange et au Membre Invité de profiter de la Résidence offerte à l’Echange par un Membre Hôte.

Les Membres entrés en relation sur le Site en vue de la réalisation d’un Echange s’engagent le cas échéant à concrétiser cet Echange sur le Site par la signature d’une convention de prêt à usage soumise aux dispositions des articles 1875 et s. du Code civil français.

Les Membres s’interdisent de réaliser tout Echange initié sur le Site en dehors de celui-ci, sous peine de clôture immédiat de leur Compte Utilisateur.

Il est précisé que les coordonnées (nom, numéro de téléphone, adresse) d’un Membre ne sont communiquées à un autre Membre que lors de la réalisation de l’Echange.

Service de messagerie

Tukazza ! met à la disposition de ses Membres un Service de messagerie gratuit, permettant aux Membres de se rencontrer virtuellement et d’échanger sur la possibilité de conclure un contrat d’Echange ou sur des expériences de séjours effectués.

Les informations diffusées sur le Service de messagerie de Tukazza ! sont diffusées à l’initiative et sous la seule responsabilité des Membres. Ces informations ne sont pas susceptibles de créer une quelconque garantie de la part de Tukazza ! sur leur exactitude, leur exhaustivité, leur caractère non trompeur ni même leur vraisemblance.

Tukazza !, qui a accès aux informations échangées sur le Service de messagerie, se réserve par ailleurs le droit de retirer un contenu de ces messages, contraire aux CGU, à la loi ou qui serait jugé litigieux selon sa propre appréciation.

Services gratuits et Services optionnels

Tukazza ! assure la diffusion, par le biais de son Site, d’annonces publiées par les Membres ayant pour but la mise à disposition de biens immobiliers sous forme de prêt à usage à titre gratuit. Tukazza ! réalise ainsi un service de courtage gratuit entre des Membres Hôtes et des Membres Invités qui souhaitent échanger les biens immobiliers d’habitation dont ils ont la disposition.

Le Site n’est qu’un lieu de rencontre entre des Membres dont l’objet est de permettre à des Membres Hôtes et des Membres Invités de conclure, s’ils le souhaitent et sous leur propre responsabilité, un contrat dématérialisé d’Echange portant sur un ou plusieurs biens immobiliers.

L'objet du Site n'est donc pas de garantir la finalisation ou la bonne exécution d’un ou plusieurs Echange(s) entre Membres de l’Echange - auxquelles Tukazza ! ne saurait s'engager - mais seulement de mettre en relation des Membres qui concluront éventuellement un contrat d’Echange.

Tukazza ! n’étant pas partie à la conclusion du contrat d’Echange entre deux Membres, elle ne pourra en vérifier ni la régularité (que ce soit au regard de la libre disponibilité du bien, des conditions de formation du contrat, de la licéité des obligations contractuellement mises à la charge de l’un ou l’autre des Membres ou à tout autre titre), ni la bonne exécution.

L’attention des Membre est donc attirée sur les risques liés à la mise à disposition ou à l’occupation d’un bien immobilier dans le cadre d’un Echange, en particulier, le risque de dégradation du bien ou de vol de certains objets le garnissant. Il est, en particulier, rappelé que tout Membre Hôte est libre de choisir le Membre Invité qui séjournera chez lui et inversement que des contacts préliminaires entre Membres peuvent permettre de prévenir certaines difficultés pouvant découler d’un Echange.

Vérification

Tukazza ! propose un service de vérification (le « Service de Vérification ») optionnel et payant.

Le Service de Vérification consiste, pour un Membre, à demander à

Tukazza ! de vérifier sa propre identité et l’adresse de son domicile afin d’acquérir le statut de membre vérifié (« Membre Vérifié »).

Au titre du Service de Vérification, Tukazza ! s'engage uniquement à vérifier que l’adresse de la Résidence publiée sur l’annonce correspond à l'adresse figurant sur le justificatif de Résidence envoyé par le Membre Vérifié à la Société sous format numérique et que les prénom et nom du Membre communiqués sur son profil correspondent à ceux figurant sur la copie de la pièce d'identité transmise par le Membre à Tukazza !.

D’une manière générale, le Service de Vérification ne permet pas de garantir l’authenticité du contenu de l’annonce ou d’éviter d’éventuelles fraudes (niveau de confort, taille du bien, etc.)

Un Membre Vérifié sera identifié par une pastille verte sur son profil.

Les tarifications de ce Service de Vérification sont détaillées sur la page [ajouter le lien hypertexte].

Caution

Tukazza ! propose un service de dépôt de garantie entre le Membre Hôte et le Membre Invité, permettant au Membre Hôte de se prémunir, totalement ou partiellement, contre le risque de vol, de perte ou de dégradation de son bien dans les conditions stipulées aux présentes CGU (le « Service de Caution »).

Ce Service de Caution est optionnel et payant. Le prix de ce Service de Caution est précisé sur la page [ajouter le lien hypertexte].Le montant de cette Caution fait l’objet d’une préautorisation sur la carte bancaire du Membre Invité. Le Membre Invité paie la totalité de la commission au moment où il conclut l’Echange avec le Membre Hôte.

En cas de dégradation, perte ou vol, le Membre Hôte déclarera, dans les 10 jours suivant le dernier jour du séjour du Membre Invité chez le Membre Hôte, par email à l’adresse contact@guesttoguest.com de son intention de conserver une partie ou la totalité du montant de la Caution en justifiant par tout document probant de la nature et de l’estimation de chaque dommage invoqué (la Société faisant le lien avec le Membre Invité).

En cas de difficulté du Membre Hôte d’obtenir un justificatif de son dommage (par exemple, en cas d’attente d’un devis d’un professionnel), le Membre Hôte informera la Société et motivera sa demande de délai complémentaire lequel ne pourra être supérieur à 40 jours à compter du dernier jour du séjour du Membre Invité. Toute notification ou justification hors de ces délais ne sera pas prise en compter et le montant de la Caution sera remis à la disposition du Membre Invité.

Le Membre Invité devra répondre à la déclaration d’exercice de Caution émanant du Membre Hôte dans les 10 jours suivant la réception de ladite notification ou, le cas échéant de la justification du dommage.

En cas de déclaration d’exercice de Caution et le cas échéant, de justification du dommage par le Membre Hôte dans le délai applicable, tout silence conservé par le Membre Invité au-delà du délai de 10 jours ci-dessus mentionné vaudra renonciation irrévocable à contester l’application de la Caution pour le montant notifié.

En cas de déclaration d’exercice de la Caution, ou le cas échéant, de la justification du dommage, dans le délai applicable, si le Membre Invité donne son accord sur l’estimation du dommage et l’exercice de la Caution, le montant de la Caution fixé entres les deux parties à l’Echange sera versé au Membre Hôte, au plus tard dans les 5 jours ouvrés de la confirmation de l’accord des deux parties.

Dans l’hypothèse où la carte bancaire utilisée par le Membre Invité viendrait à expirer au jour du versement, ce dernier restera redevable du montant de la Caution et sera tenu de le régler sous 5 jours calendaires par tout au moyen accepté par TUKAZZA !, y compris par virement bancaire, compte paypal ou tout autre carte bancaire en cours de validité dont le Membre sera titulaire.

Faute d’accord entre le Membre Hôte et le Membre Invité sur le principe de la conservation partielle ou totale du montant de la Caution par le Membre Hôte, et/ou sur le montant conservé par le Membre Hôte, Tukazza ! sera séquestre de la somme prélevée sur la carte bancaire du Membre Invité jusqu’à instruction émanant à la fois du Membre Hôte et du Membre Invité confirmant leur accord conjoint sur la répartition entre eux de la somme séquestrée.

A défaut d’accord entre les Membres concernés, dans un délai d’un an suivant la date de prélèvement de la Caution, et à défaut de justification par le Membre hôte de l’introduction d’une action judiciaire visant à obtenir le paiement de la Caution, la Société libérera la Caution, déduction faite du montant de la commission, sur le compte bancaire du Membre Invité.

En cas de production d’un acte introductif d’instance visant à obtenir le paiement de la Caution, TUKAZZA ! conservera la Caution jusqu’à production de la décision de justice définitive et exécutoire. TUKAZZA ! libèrera la Caution conformément aux termes de la décision de justice définitive et exécutoire.

Assurance

Tout Membre peut recourir au Service optionnel et payant d’assurance (« Service Assurance »). Il devra, dans cette hypothèse, se conformer aux conditions générales d’assurance et d’assistance applicables.

Le Service Assurance consiste à assurer le Membre Invité, de sa propre initiative ou sur demande du Membre Hôte, qui aura précisé sur son annonce que l’assurance est obligatoire. Ce Service Assurance inclut notamment une assurance :

  • Annulation ou interruption de séjour.

  • Responsabilité civile.

L’assurance est proposée par MAIF, société d’assurance mutuelle à cotisations variables – CS 90000 – 79038 NIORT CEDEX 9 – France. Entreprise régie par le code des assurances. Les tarifications du Service Assurance sont détaillées sur la page [ajouter le lien hypertexte]

Assistance

Tukazza ! propose un Service optionnel et payant d’assistance du Membre Invité (« Service d’Assistance »).

Ce Service d’Assistance consiste à assister un Membre Invité pour tout Echange d’une durée inférieure à 90 jours en cas d’évènements suivants :

  • Maladie, accident corporel, décès d’un bénéficiaire.

  • Décès du conjoint de droit ou de fait, d’un ascendant en ligne directe ou d’un descendant en ligne directe, d’un frère ou d’une sœur d’un des bénéficiaires.

  • Vol ou perte de papiers d’identité ou d’argent.

  • Vol ou dommages accidentels ou matériels indispensables à la poursuite du séjour ou de l’échange.

  • Evénement climatique majeur à l’exception de ceux se produisant en cours de navigation.

  • Sinistre majeur concernant la maison du Membre Hôte.

La garantie d’assistance est proposée par MAIF, Société d’assurance mutuelle à cotisations variables- CS 90000 79038 Niort cedex 9. Entreprise régie par le Code des assurances.

En cas de souscription au Service d’Assistance, le Membre Invité devra se conformer aux conditions générales d’assistance applicables de la MAIF accessible via [ajouter un lien hypertexte].

Les tarifications du Service Assistance sont détaillées sur la page [ajouter le lien hypertexte]

GuestPoints

Toute activité sur le Site (s’inscrire, compléter son profil, faire vérifier son profil et sa Résidence, parrainer des amis, conclure un contrat d’Echange avec un autre Membre, etc.) permet au Membre de cumuler des GuestPoints.

Le nombre de GuestPoints cumulés varie en fonction notamment de l’évaluation faite de la Résidence, selon des critères de taille, de confort et de localisation de celle-ci. Cette évaluation, proposée par GuestToGuest peut être modifiée par le Membre à hauteur de plus ou moins 20%.

Un Membre pourra gagner de nouveaux GuestPoints s’il conclut un contrat d’Echange avec un Membre dont la Résidence sera moins bien valorisée.

  • Un Membre pourra gagner de nouveaux GuestPoints s’il conclut un contrat d’Echange avec un Membre dont la Résidence sera moins bien valorisée.

  • En cas d’Echange unilatéral, le Membre Hôte cumulera un certain nombre de GuestPoints.

  • Enfin, pour permettre la réalisation d’un Echange, les Membres ont la possibilité d’acheter sur le Site des GuestPoints, dans la limite de 20% du nombre total de GuestPoints requis. Le prix d’un GuestPoint est d’un euro.

Ces GuestPoints ouvrent droit, pour le Membre Hôte, à séjourner chez un autre Membre Hôte, à l’époque de son choix, sous réserve que la Résidence choisie soit disponible à ce moment-là et que le Membre Hôte accepte l’Echange.

Les GuestPoints ne sont acquis qu’une fois par foyer et ne sont pas transférables. Toute manœuvre visant à contourner ces règles (faux parrainage, création de plusieurs comptes par une personne etc.) sont prohibées.

Les modalités de fonctionnement des GuestPoints (descriptif, calcul, modalités d’attribution,…) sont détaillées sur le Site et librement consultables à l’adresse : http://blog.guesttoguest.fr/propos-des-guestpoints/

Conditions tarifaires et modalités de paiement

L'inscription sur le Site et l'organisation d'Echanges de Résidences sont gratuites. Certains Services optionnels payants sont proposées aux Membres comme l'achat de GuestPoints pour permettre la réalisation d’un Echange, la Caution, la Vérification, l’assurance et l’assistance. Tous les services payants sont optionnels. Il est donc possible de s'inscrire, communiquer avec les autres Membres, organiser et réaliser des Echanges de manière complètement gratuite, sous réserve d’avoir rempli l’ensemble des champs d’informations prévus par le Site et permettant au Membre d’avoir un profil complet.

Un Membre Vérifié peut toutefois demander à n’être contacté que par des Membres Vérifiés eux aussi.

Les tarifs pour chacun des Services payants sont précisés dans les présentes CGU et sont également mentionnés explicitement sur la page de paiement du Service considéré. Avant validation de la commande de tout Service payant, les Membres seront explicitement avertis du tarif du Service, et leur accord sera sollicité pour procéder au règlement.

Sauf mention contraire, les tarifs sont indiqués dans la monnaie du pays de résidence du Membre, et, à défaut, en euros (EUR). Il est de la responsabilité des Membres de payer tous les frais et taxes applicables résultant de l'utilisation du Site et des Services dans les délais et en utilisant un mode de paiement valable, accepté par le Site.

Les tarifs proposés par Tukazza ! sont susceptibles d'être modifiés. Les modifications entrent immédiatement en vigueur et sont applicables à tout achat de Service réalisé après leur entrée en vigueur. Par ailleurs, Tukazza ! pourra choisir de modifier temporairement les tarifs de ses Services pour des événements à caractère promotionnel ou de nouveaux Services. De telles modifications entrent en vigueur à la date indiquée au sein de la communication présentant l'événement promotionnel ou le nouveau Service.

Le règlement des Services payants est réalisé par carte bancaire ou via un compte de paiement PayPal.

Les Services ne sont pas remboursables.

Paiement par chèque ou par virement

Tukazza ! se réserve le droit d’accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par virement des Services souscrits par les Membres pour lesquels elle aura établi une facture.

Droit de rétractation et de renonciation

Le Membre du Site dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du paiement d’un Service optionnel payant pour exercer son droit de rétractation et/ou de renonciation auprès de Tukazza !, sans avoir à justifier de motifs (sauf en cas de renonciation au Service d’Assurance et au Service d’Assistance), ni à supporter de pénalité.

Si le Membre souhaite que le Service soit réalisé avant l’expiration du délai de rétractation et/ou de renonciation, il devra en faire expressément la demande.

Pour exercer son droit de rétractation et/ou de renonciation, le Membre doit informer Tukazza ! de sa décision en envoyant un mail en ce sens à l’adresse suivante : contact@guesttoguest.com ou en complétant le formulaire de rétractation/renonciation disponible sur le Site à l’adresse http://blog.guesttoguest.fr/formulairederetractation .

En cas de renonciation au Service d’Assurance et/ou au Service d’Assistance, en application de l’article L. 112-10 du code des assurances, et/ou de rétractation au Service de Caution, et lorsque la souscription à l’un de ces Services payants a été réalisée à la demande du Membre Hôte comme condition essentielle à la réalisation d’un Echange, l’Echange correspondant sera automatiquement annulé.

A réception, Tukazza ! adressera au Membre un email confirmant la prise en compte de l’exercice de son droit de rétractation et/ou de renonciation.

Le remboursement des Services payés est effectué par le versement des fonds au crédit du compte Paypal du Membre ou de la carte bancaire utilisée par le Membre dans les meilleurs délais, et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation et/ou de renonciation a été exercé.

Assurance

Le Membre Hôte s’engage à ce que sa Résidence soit assurée conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement à l’échange de sa Résidence la pleine validité de l’assurance-habitation qu’il a souscrite pour sa Résidence.

Les Membres sont informés du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors d’échange de Résidences.

Dans ce cas, les Membres supporteront seuls les conséquences financières résultant de l’absence de prise en charge d’un éventuel incident par leur assurance, sans que la responsabilité de Tukazza ! ne puisse être engagée.

Un Service d’assurance, optionnel et payant, adapté à l’échange est proposé aux Membres dont le détail est prévu ci-dessus au paragraphe « Assurance ».

Responsabilité

Sauf dans le cas où Tukazza ! aurait été dûment informée de l'existence d'un contenu illicite au sens et dans les conditions de la législation en vigueur, et n'aurait pas agi promptement pour le retirer, Tukazza ! décline toute responsabilité relative à tout contenu publié par les Membres, et notamment celui des petites annonces, et aux agissements de ces derniers.

L’Echange de biens immobiliers résultant exclusivement de l'accord intervenu entre le Membre Hôte et le Membre Invité, les Membres du Site (Membres Hôtes comme Membres Invités) agissent sous leur seule et entière responsabilité.

Tukazza ! ne saurait être tenue pour responsable des pertes financières ou commerciales, des atteintes à la réputation, ou de tout préjudice direct ou indirect découlant de l’utilisation du Site et des Services par les Membres. En particulier, Tukazza ! ne saurait être tenue pour responsable des dégradations de Résidences et plus largement de biens immobiliers, ou de tout autre préjudice subi par un Membre ou un tiers à la suite du séjour d’un Membre Invité dans la ou les Résidences et plus largement dans un bien immobilier. De même, Tukazza ! ne saurait être tenue pour responsable des préjudices subis par un Membre ou un tiers dans le cadre d’un séjour chez un autre Membre.

Dans la mesure où certains pays limitent la portée des exclusions de garantie ou de responsabilité, il est possible que les exclusions mentionnées ci-dessus ne soient pas opposables aux Membres vivant à l’étranger. Ainsi, cette limitation de responsabilité ne s'appliquera alors aux consommateurs que dans les cas suivants : force majeure, fait irrésistible, faute d'un tiers ou faute du Membre.

Nonobstant le paragraphe précédent, dans l'hypothèse où la responsabilité de Tukazza ! serait engagée, le dédommagement à l'encontre du Membre lésé sera limité (a) au total des frais que le Membre aura payés à Tukazza ! au cours des douze mois précédant l'action engageant la responsabilité de Tukazza ! ou (b) à la somme de 100 euros, en fonction du montant le plus élevé.

La Société s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et du Service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au Site ou au Service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Tukazza ! (comme par exemple, la défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).

Tukazza ! s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.

Les Membres reconnaissent et acceptent que Tukazza ! n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou du Service et ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects de toute nature résultant de ce fait.

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui est exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de Tukazza !, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de la Société ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des frais de Service ou des frais d'annulation.

Résiliation

Les Membres du Site peuvent, à tout moment, mettre fin aux CGU en demandant la clôture de leur Compte Utilisateur auprès de la Société, sans autres frais que ceux liés à la transmission de leur demande, sans motif et par tout moyen indiqué sur le Site. Cette demande sera réputée effectuée et prendra effet le jour ouvré suivant la réception par Tukazza ! de la demande de clôture du compte concerné ; toutefois, dans l’hypothèse où un Echange est en cours à cette date entre le Membre concerné et un autre Membre, les obligations du Membre concerné au titre des CGU se poursuivront jusqu’à l’expiration d’une période de 15 jours suivant le dernier jour du séjour réalisé ou consenti par le Membre concerné (voire jusqu’au dénouement du Service de Caution en cas de recours à un tel service).

En tout état de cause, cette résiliation ne pourra entraîner un quelconque droit à remboursement des Services facturés par Tukazza ! antérieurement à la date d'effet de la résiliation.

En cas de non-respect de la part des Membres de tout ou partie des CGU, ou en cas de comportement contraire à l’esprit des CGU de la part des Membres, Tukazza ! se réserve le droit de limiter l’accès des Membres à ses Services, de retirer certains contenus hébergés sur le Site, de clôturer le Compte Utilisateur du Membre ou de résilier les CGU dans un délai de sept (7) jours suivant l'envoi au Membre d'un courrier électronique resté infructueux le priant de se conformer aux présentes CGU. En cas de manquement grave, Tukazza ! pourra résilier le compte du Membre sans préavis ni mise en demeure.

La résiliation à l’initiative de Tukazza !

Toute résiliation pour manquement interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société au Membre à titre de réparation des préjudices subis.

Le Membre sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son Compte Utilisateur.

Traitement des données personnelles des Membres

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (la « Loi Informatique et Libertés), Tukazza ! a procédé le 18 aout 2011 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles concernant les Membres du Site, conformément à la norme simplifiée n° 48 (délibération CNIL n° 2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n° 149 du 28 juin 2005).

Le responsable du traitement des données concernant les Membres est Tukazza !.

Les Membres sont informés, conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés que Tukazza !, que le traitement des données à caractère personnel des Membres a pour principales finalités la gestion de l’inscription du Membre, le fonctionnement du Service et l’envoi d’informations relatives au Membre, au Service et à l’activité du Site.

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n° 48, ont seuls accès aux données personnelles des Membres, les salariés et prestataires de service de la Société, dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site ou à rendre le Service.

Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir Membre du Site et du Service nécessitent une réponse exacte de la part des Membres. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par Tukazza ! est susceptible d'entrainer le refus de Tukazza ! de prendre en compte la demande d'inscription au Service.

Les données collectées par la Société dans le cadre des Services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n° 48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004.

Transmission des données personnelles des Membres à des tiers

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n° 48, Tukazza ! se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres dans le strict respect de la norme simplifiée n° 48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004. 
Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Tukazza ! recueillera l'accord des Membres pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.

Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les Membres disposent d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles les concernant, en s’adressant au webmaster du Site à l’adresse 45 Rue Chabrol, 75010 Paris ou contact@guesttoguest.com, sauf pour les données personnelles qu’ils ont données à Tukazza ! en remplissant leur formulaire d'adhésion en ligne, qu'il leur appartient de modifier et de mettre à jour, ainsi qu'il est dit à l'article VII.3. « Mise à jour des données personnelles ».

Au titre de leur droit d’opposition, les Membres peuvent s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel pour des motifs légitimes. Ils peuvent également s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Tukazza ! ou par ses partenaires commerciaux. Si leur droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de Tukazza !, cette dernière s'engage à répercuter leur opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis leurs données personnelles.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Tukazza ! s'engage à ce que les données personnelles concernant ses Membres, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable leur consentement exprès en ce sens.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Tukazza ! se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant ses Membres, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Mise à jour des données personnelles

Les Membres s’engagent à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles les concernant. Ils s’engagent en outre à ce que les données personnelles les concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Ils peuvent à tout moment accéder à leur Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles qu’ils ont fournies à Tukazza !.

Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Tukazza ! s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant ses Membres et, notamment, empêcher que leurs données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Hébergement du Site

L’hébergeur du Site mentionné dans les dispositions finales agit en qualité de sous-traitant de la Société, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de la Société, et ne dispose pas du droit d’utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d’avoir accès, sauf aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l’hébergeur et Tukazza ! qui ne peuvent déroger au présent article.

Cookies

Les Visiteurs et les Membres sont informés que, lors de leurs visites sur le Site, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation.

Un cookie est un bloc de données qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation du Visiteur ou du Membre sur le Site.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’activer ou désactiver l’utilisation des cookies et chaque Visiteur et Membre est invité à consulter les conditions de paramétrage proposées par son ou ses logiciels de navigation.

Propriété intellectuelle

Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site www.guesttoguest.com sont la propriété intellectuelle de Tukazza ! ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de la Société ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Les Membres s’interdisent notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, les bases de données, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

Les Membres concèdent à Tukazza ! une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu’ils fournissent aux fins de diffusion sur le Site. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant le Membre (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service.

Si un Membre considère qu'une atteinte a été portée à ses droits, ou qu'un contenu est illégal, il est prié d’en informer la Société. Tukazza ! se réserve le droit de retirer un contenu si elle a des raisons de penser que celui-ci constitue une violation des présentes CGU, de la loi ou des droits des tiers.

Droit applicable – attribution de compétence

Les CGU sont régies par la législation française, sauf dispositions d'ordre public relatives à la protection du consommateur dans le pays de résidence d’un Membre.

En cas de différend relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU, le Membre et Tukazza ! rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

Si un accord amiable entre le Membre et Tukazza ! ne peut être trouvé, le Membre a la possibilité de saisir, dans un délai inférieur à un an, gratuitement, par courrier simple ou par email, un Médiateur de la consommation, qui trouvera une solution dans un délai de 90 jours.

En application de l’article L152-1 du code de la consommation, Tukazza ! informe le Membre qu’il a la possibilité de saisir l’un des Médiateurs de la consommation, dont elle relève, ci-dessous :

  • Tout litige portant sur la prestation d’hébergement : Monsieur Jean-Pierre TEYSSIER, MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303 – 75823 PARIS Cedex 17, dont le numéro de téléphone est le suivant : +33(0)1.426796.68. Pour plus d’informations: http://www.mtv.travel/index.php?page=Accueil

  • Pout tout litige portant sur la prestation d’assurance : La Médiation de l’Assurance, sise TSA 50110 – 75441 PARIS Cedex 09, dont le numéro de téléphone est le suivant : +33(0)1.70.81.58.70. Pour plus d’informations : http://www.mediation-assurance.org/Accueil

Au titre d’un règlement des litiges extrajudiciaire, le Membre a également la possibilité de saisir la plateforme de règlement des litiges en ligne en cliquant sur le lien électronique suivant :

  • https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Dans l’hypothèse où aucun accord amiable ne peut être trouvé, et où l’éventuelle médiation aurait échoué, tout différend qui pourrait naitre à l'occasion de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU et/ou du service en cause sera soumis au choix du demandeur aux tribunaux :

  • du lieu où demeure le défendeur ;

  • du lieu de l'exécution de la prestation de services ;

En application de l’article L.141-5 du code de la consommation, le Membre pourra également saisir outre l'une des juridictions susvisées, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Cession

Tukazza ! se réserve le droit de céder les présentes CGU de manière automatique après notification conformément à la clause ci-après.

Notification

A l'exception des notifications relatives aux contenus illégaux ou contrevenants, les notifications des Membres doivent être adressées par courrier recommandé à GuestToGuest - Département juridique, 45, rue de Chabrol – 75010 Paris France, ou par e-mail à l'adresse legal@guesttoguest.com.

Toute notification destinée à un Membre sera envoyée par e-mail à l'adresse communiquée à la Société lors de l’inscription du Membre et sera réputée lui être parvenue 24 heures après l'envoi de l'e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail.

Dispositions Finales

Preuve

Le Membre reconnaît et accepte que :

  • Les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur le Site font foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit ; Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatiques de la Société relatives notamment aux ordres et confirmations reçues du Membre, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.

Informations légales complémentaires

Le Directeur de la publication du Site est Emmanuel Arnaud

L’hébergement du site est assuré par la Société : AWS Amazon Web Services, Inc. - 410 Terry Ave North - Seattle, WA 98109-5210, US.

Interprétation

En cas de contradiction entre une traduction et la version française, seule cette dernière fera foi.